(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 09/072019 page : 6523)
Question d’Alexandra Valetta-Ardisson sur la mise en place obligatoire de répartiteurs de frais de chauffage dans les copropriétés :
Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ÉLAN, le champ d’application de l’obligation d’individualiser les frais de chauffage a été modifié et les possibilités d’y déroger ont été assouplies. Il est ainsi prévu que tout immeuble équipé d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage de chaque logement. La date de mise en service de l’installation différant selon la performance énergétique des immeubles et des précisions devant être apportées par décret, elle souhaiterait savoir sous quel délai les textes seraient publiés.
L’article 71 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) assouplit les obligations en matière d’individualisation des frais de chauffage et introduit le principe de rentabilité économique du dispositif, conformément à la directive européenne.
Le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019, pris en application de cet article, a été publié au Journal officiel le 23 mai 2019. Il prévoit notamment :
- la mise en place d’un seuil minimal de consommation de chauffage, de manière à répondre au principe de rentabilité de la mesure. Si la consommation en chauffage de l’immeuble est inférieure à ce seuil, les obligations ne s’appliquent pas, du fait qu’elles entraîneraient un coût excessif par rapport aux économies générées. Ce seuil sera fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie. Les immeubles ayant une consommation en chauffage supérieure à ce seuil mais inférieure à 120 kWh/m2.an auront jusqu’au 25 octobre 2020 pour mettre en place les obligations. Les immeubles ayant une consommation en chauffage supérieure à 120 kWh/m2.an étaient déjà assujettis à ces obligations depuis 2017. Aucun délai supplémentaire n’a été accordé pour ces derniers par la loi ;
- une hiérarchie dans l’utilisation des appareils pour l’individualisation des frais de chauffage. Les compteurs individuels d’énergie thermique constituent la technologie à installer en priorité. Les répartiteurs de frais de chauffage sont mis en œuvre seulement lorsque l’installation de compteurs est techniquement impossible ou non rentable. Le texte prévoit également la possibilité d’utiliser d’autres méthodes que les deux technologies précédemment citées. Les cas d’impossibilités techniques, d’absence de rentabilité et d’utilisation d’autres méthodes seront précisés par arrêté.
