Au Parlement
[N°651] - Rénovation énergétique • Diagnostic • Financement.
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 09/07/2019 page : 6498)
[N°651] - Biens indivis • Loge • Vente.
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 02/07/2019 page : 6224)
[650] - Charges • Eau • Compteurs.
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 18/06/2019 page : 5588)
[650] - Huissiers • Parties communes • Accès.
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 28/05/2019 page : 5361)
[650] - Bailleurs • Loyers • Assurance impayés.
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 21/05/2019 page : 4690)
[650] - Impôt sur le revenu • Rénovation énergétique • Déductibilité.
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 16/04/2019 page : 3482)
[N°648] - Réforme de la copropriété• Conseil d’administration.
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 09/04/2019 page : 3284)
[N°647] - Copropriété en difficulté • Impayés • Fichiers.
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 05/03/2019 page : 2118)
[N°646] - Compte bancaire • Syndics • Secret bancaire.
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 01/01/2019 page : 12454)
[N°645] - Frais de chauffage • Individualisation
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 11/12/2018 page : 11405)
