(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 15/10/2019 page : 9270)
Question de Typhanie Degois au ministre chargé du logement sur le fonds de travaux. (…)
Des copropriétaires s’inquiètent de la mise en place d’un fonds de travaux commun lorsqu’une copropriété est composée de plusieurs bâtiments. En effet, un ou plusieurs immeubles au sein d’une copropriété commune peuvent nécessiter davantage de rénovations que d’autres bâtiments. L’utilisation du fonds travaux commun pour ces rénovations apparaît donc comme injustifiée pour les copropriétaires ne bénéficiant pas directement de ces travaux. Elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en œuvre afin que la loi puisse être pleinement appliquée.
Le fonds de travaux, qui a été créé par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, permet au syndicat des copropriétaires de constituer une réserve afin de financer la réalisation de travaux non compris dans le budget prévisionnel. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Le montant de cette cotisation, calculé en pourcentage du budget prévisionnel, est décidé par l’assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Il ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel. Lors du versement de la cotisation au fonds de travaux, la copropriété ne connaît pas encore la nature de la dépense qu’il s’agira de financer. Cela justifie que la cotisation due par les copropriétaires au titre du fonds de travaux soit répartie et appelée en fonction de leur quote-part dans les parties communes. Dans un second temps, les copropriétaires sont conduits à décider de l’affectation des sommes du fonds de travaux au financement d’une dépense décidée par l’assemblée générale.
Afin d’éviter la naissance de situations peu équitables, telles que décrites par la question, l’article 204 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN a précisé les conditions dans lesquelles l’affectation de ces sommes prend en compte l’existence de parties communes spéciales ou de clés de répartition des charges. Dès lors, un copropriétaire dont les lots ne seraient pas concernés par les travaux à financer ne verra pas sa quote-part du fonds de travaux ponctionnée. Dans ce contexte, le gouvernement n’envisage pas de revenir sur le principe de financement du fonds de travaux. Pour autant, dans la mesure où il apparaît que, par ailleurs, la mise en œuvre des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 relatives au fonds de travaux pose, sur le terrain, certaines difficultés, il est envisagé de les faire évoluer dans le cadre de l’habilitation, prévue à l’article 215 de la loi ELAN, autorisant le gouvernement à réformer par ordonnance le droit de la copropriété.
