Au Parlement

(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 26/05/2015 page : 3980)

Dominique Nachury attire l’attention de la ministre du logement, de l’Égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des propriétaires immobiliers privés. L’augmentation de la fiscalité, les nouvelles contraintes issues de la loi ALUR, la hausse des charges de copropriété et la stagnation, voire la baisse des loyers sont autant de facteurs qui entravent le marché. Cette situation entraîne une perte de confiance des propriétaires qui réduisent leurs investissements et leurs travaux. S’agissant d’un secteur moteur de l’économie, son atonie se répercute sur l’activité économique globale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le gouvernement pour redonner confiance aux investisseurs et assurer les conditions de la relance du secteur de l’immobilier privé.
Les ventes de logements réalisées auprès de bailleurs privés ou institutionnels, représentent une proportion importante du marché immobilier, de l’ordre de 40 % des transactions de logements neufs. C’est pourquoi la puissance publique attache une attention particulière à l’investissement locatif qui a fait l’objet depuis de nombreuses années d’aides fiscales de l’État.
Le gouvernement a souhaité recentrer le dispositif fiscal sur l’offre de logements intermédiaires dans les territoires où l’écart des loyers entre parc privé et libre est tel que de nombreux ménages ne peuvent accéder ni à l’un ni à l’autre. La loi de finances pour 2015 a apporté des aménagements au dispositif fiscal d’investissement locatif afin d’en renforcer l’attractivité. Ainsi, depuis le 1er septembre 2014, la durée d’engagement minimale de location peut être de six ou neuf ans. Une prolongation optionnelle est proposée aux investisseurs pour qu’ils maintiennent leur logement locatif dans ce dispositif, au-delà de la durée initiale d’engagement et dans la limite de douze ans, en contrepartie d’une incitation financière supplémentaire et proportionnelle. Ce régime a aussi été ouvert aux sociétés civiles de placement immobilier. Il est également possible, pour les investissements réalisés à partir du ler janvier 2015, de les louer, dans un foyer fiscal séparé, à des ascendants ou des descendants.
Par ailleurs, un nouveau zonage A/B/C est applicable depuis le 1er octobre 2014 pour mieux cibler le dispositif sur les zones les plus tendues et moduler les loyers applicables en fonction du niveau des loyers des marchés immobiliers locaux ce zonage révisé est positif pour les communes, avec 670 déclassements (environ 700 000 habitants concernés) et 1 182 reclassements (plus de 10 millions d’habitants concernés).
Il convient par ailleurs de préciser que le dispositif d’aide à l’investissement locatif a pour vocation principale de favoriser l’acquisition ou la construction de logements neufs. Toutefois, la nécessité de reconstituer une offre par la réhabilitation de logements, notamment dans les centres villes tendus, a été prise en compte. Ainsi sont éligibles au dispositif les logements ayant fait l’objet de travaux lourds les rendant neufs au sens de la TVA, les logements “indécents” ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation, ainsi que les locaux transformés en logements.
Parallèlement, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) délivre, sous certaines conditions, des aides aux propriétaires pour la réhabilitation de logements locatifs. Ce dispositif destiné aux particuliers est complété par des dispositions fiscales en faveur des investisseurs institutionnels introduites par la loi de finances pour 2014. Ceux-ci bénéficient d’un taux de TVA abaissé à 10 % pour la construction de logements intermédiaires dans le cadre d’opérations de construction mixtes. 30 000 logements intermédiaires, seront construits dans les cinq prochaines années par une intervention exceptionnelle de l’État et du groupe Caisse des Dépôts.
Par ailleurs, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), promulguée le 24 mars 2014 a notamment pour objet de réguler certaines pratiques des professions de l’immobilier et d’améliorer les rapports entre bailleurs et locataires en luttant contre certaines formes de risques et d’abus dans leurs relations. Conscient des efforts encore nécessaires en investissement dans la construction, le Premier ministre a annoncé le 29 août 2014 une simplification ou un recentrage de certaines des dispositions de la loi, relatives notamment aux formalités en cas d’acquisition d’un bien.
Par ces mesures, le gouvernement témoigne de son souci de relancer le secteur de l’investissement locatif privé, qui est un des moteurs de l’activité et de la construction immobilières, et de favoriser l’élargissement de l’offre de logements locatifs en zones très tendues pour lever les difficultés d’accès au logement rencontrées notamment par les ménages modestes. On peut noter du reste, que la commercialisation aux investisseurs a connu en 2014 une hausse sensible (33 600 ventes, soit + 11,6 % sur l’année et 44 % du total des ventes au détail). Cette évolution est le signe d’un retour de la confiance pour l’investissement dans la pierre.

(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 21/04/2015 page : 3049)

Isabelle Le Callennec attire l’attention du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’avis rendu par le conseil économique, social et environnemental (CESE) Financer la transition écologique et énergétique. Le CESE propose de « rendre la transition écologique économiquement attractive, en facilitant l'accès au crédit pour les investissements en sa faveur ». Elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette proposition.
Faciliter l’accès au crédit pour les investissements en faveur de la transition écologique et énergétique est une préoccupation majeure (…) Dans le secteur de la rénovation thermique des bâtiments, la conférence bancaire et financière a permis de préciser les modalités concernant l’éco-PTZ, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), le tiers financement et d’identifier les éléments ayant été pris en compte à ce stade dans les différentes lois que ce soit le projet de loi de finances pour 2015, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ou le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Plusieurs outils ont pour objectif de faciliter l’accès au crédit pour les investissements en faveur de la transition énergétique. Concernant la rénovation thermique des logements, les travaux de la conférence bancaire ont porté sur la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique, la mise en œuvre opérationnelle de l’éco-PTZ copropriétés, la simplification et l’harmonisation de l’ensemble des dispositifs en faveur de la rénovation thermique et l’amélioration de l’information des particuliers pour l’accès à ses dispositifs de soutien. La solution du tiers-financement est un autre outil dont la définition du service et les modalités ont été discutées dans le cadre de l’un des quatre groupes de travail de la conférence bancaire (…).

(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 28/04/2015 page : 3232)

Jean-Patrick Gille attire l’attention du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les difficultés d’accès des copropriétés à l’éco-prêt à taux zéro collectif. Depuis le Grenelle de l’environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d’énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l’arrêté correspondant déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d’intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L’article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé avec l’État un avenant à la convention relative à l’éco-PTZ individuel pourront délivrer l’éco-PTZ copropriétés. Or l’avenant-type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du logement et de l’environnement, est en cours de publication. Et les établissements de crédit ne répondent pas positivement aux demandes des syndicats de copropriétaires. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle freine les projets de travaux et donc l’ambition du gouvernement de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments anciens. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu’elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre l’accès rapide à l’éco-PTZ collectif.

Afin de faciliter la réalisation de travaux d’amélioration de la performance thermique des logements en copropriété, l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a ouvert la possibilité de délivrer directement un éco-PTZ aux syndicats de copropriétaires, dans des conditions spécifiques. Suite à l’entrée en vigueur du cadre législatif de l’emprunt collectif des syndicats de copropriétaires, prévu par l’article 103 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et du décret d’application du 11 mars 2013 relatif à l’emprunt collectif de copropriété, le cadre réglementaire spécifique de l’éco-PTZ applicable aux copropriétés a été précisé par un décret et un arrêté publiés le 31 décembre 2013. Ces derniers textes conditionnent la distribution du produit à la signature par les établissements de crédit d’un avenant à la convention les liant à l’État pour l’éco-PTZ. L’avenant type a été approuvé par l’arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, publié au Journal officiel du 28 décembre 2014. Le processus de mise en signature de cet avenant avec les différents établissements de crédit qui seraient volontaires pour le distribuer est donc en cours. Par ailleurs, l’article 3 du décret du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens prévoit l’application d’une rémunération des établissements de crédit plus importante pour un éco-PTZ copropriétés que pour un éco-PTZ individuel. Cette disposition répond à l’alerte lancée au gouvernement par les établissements de crédit sur les conditions de refinancement particulières et les coûts de gestion plus élevés induits par un prêt collectif par rapport à un prêt individuel. L’accord mutuel trouvé entre le gouvernement et les établissements de crédit devrait garantir la bonne distribution de ce produit.

(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 17/03/2015 page : 1972)
 

A l’occasion d’une question de Jacques Cresta, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a pu dresser un inventaire des différents dispositifs d’aide à la rénovation des logements privés existants. Nous reproduisons sa réponse ci-après.

(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 17/02/2015 page : 1112)
 

Béatrice Santais appelle l’attention de la ministre du tourisme au sujet de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, en particulier en zone de montagne. Cette question est devenue centrale pour le dynamisme de l’économie des stations de ski dont l’organisation en termes d’offre d’hébergement se partage entre les lits professionnels dits «chauds» et les lits dits «froids». Si les premiers sont occupés en moyenne 12 semaines sur les 18 semaines que compte la saison d’hiver, les lits froids le sont nettement moins, à hauteur de 5 semaines sur 18 potentielles, ce qui n’est pas sans poser un véritable problème pour les acteurs locaux du tourisme. À cela, il convient d’ajouter les effets pervers des produits d’investissements locatifs défiscalisés dans des résidences de tourisme qui sont proposés depuis de trop nombreuses années aux contribuables, portant sur la TVA ou sur l’impôt sur le revenu selon différentes durées et différentes modalités puisque ce qui pouvait apparaître comme une opération de revitalisation du tourisme et des résidences d’hébergement touristique montre aujourd’hui le revers de la médaille, souvent au détriment des investisseurs et des communes concernées avec pour certaines de vraies défaillances de leur parc touristique, tant en termes de qualité de construction qu’en termes de commercialisation. Un véritable syndrome du «volet clos» est en train de naître dans les montagnes françaises et après la friche industrielle nous sommes en passe de voir apparaître de véritables friches touristiques à quelques centaines de mètres de parcs nationaux qui font notre fierté. Devant l’inorganisation et l’éparpillement des propriétaires, elle souhaite savoir quels moyens l’État peut mobiliser pour fédérer les énergies et redonner confiance dans l’investissement en montagne tout en garantissant l’émergence de constructions plus en phase avec l’impérative nécessité de performance énergétique.

(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 10/03/2015 page : 1789)

Laurent Grandguillaume attire l’attention du ministre de l’intérieur sur un problème récurrent rencontré par certaines copropriétés qui procèdent à un marquage au sol d’emplacements réservés aux véhicules de secours ainsi que pour les personnes handicapées dans le cadre de l’accessibilité. Régulièrement, des véhicules sont en stationnement gênant sur ces différents emplacements. Ces véhicules peuvent poser des problèmes de sécurité en cas d’intervention des pompiers ou des ambulances. Le Code de la route offre aux copropriétaires souhaitant faire respecter sur leur domaine des emplacements réservés à certains véhicules des moyens d’action en cas d’occupation illégitime. Si la copropriété a ouvert son parking à la circulation publique, à la suite en général d’une délibération en assemblée générale et d’un signalement au maire, le Code de la route s’applique et les forces de l’ordre peuvent intervenir. Les véhicules de secours étant des véhicules de service public, l’occupation indue des places qui leur sont réservées constitue un stationnement gênant entraînant une contravention de la deuxième classe et une possibilité de mise en fourrière. Dans la majorité des cas, la copropriété conserve le statut privatif de son parking (propriété privée, défense d’entrée, panneau d’interdiction de stationner ou installation d’une barrière interdisant l’accès aux véhicules des non-résidents...). Aussi, les stationnements sans droit peuvent faire l’objet de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 325-12 et R. 325-47 à R. 325-52 du Code de la route permettant, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, de faire évacuer les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique. Selon l’article L. 325-12 du code de la route «Peuvent également, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s’applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols». Il s’agit bien dans ce cas de véhicules “épaves”. La difficulté reste donc posée pour les copropriétés dans le cas où, sur un parking privatif, des véhicules, en état de circuler, se garent sur des emplacements réservés aux véhicules de secours ou pour les personnes handicapées. Il est d’ailleurs régulièrement répondu à ces copropriétés que la police municipale, comme la police nationale, ne peuvent intervenir pour verbaliser un contrevenant sur un emplacement réservé aux services de secours et se trouvant sur une propriété privée. Aussi, il lui demande de lui indiquer s’il entend prendre des mesures afin de sanctionner les contrevenants et donc de remédier à la situation dans laquelle se retrouvent de nombreuses copropriétés qui conservent des parking privatifs et dans lesquels des automobilistes ne respectent pas les emplacements prévus pour les véhicules de secours et pour les personnes handicapées.

(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 10/03/2015 page : 1759)

Jacqueline Fraysse interroge la ministre de l’écologie sur les titres et compétences des personnes habilitées à réaliser des audits énergétiques. Un audit de performance énergétique doit être obligatoirement réalisé dans les immeubles situés en France métropolitaine, construits avant le 1er juin 2001, soumis au statut de copropriété et comptant au moins 50 lots, à usage principal d’habitation, et comportant une installation collective de chauffage ou de refroidissement desservant plus de 90 % des lots à usage d’habitation. Un arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique précise, dans son article 11, les compétences obligatoires des personnes chargées de réaliser cet audit. Elles doivent ainsi présenter, outre la copie d’un diplôme idoine et la preuve de leur expérience professionnelle dans le domaine, «au moins trois audits énergétiques réalisés sur des bâtiments en copropriété équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement comprenant, a minima, les éléments des articles 2, 3, 6, 8 et 9 du présent arrêté». Cette dernière condition pose problème, puisqu’elle revient à exiger la preuve de la réalisation de plusieurs audits comme préalable à la réalisation de tout audit. Par ailleurs, le contrôle du respect de ces conditions incombe-t-il au commanditaire de l’audit, ou doit-il être confié à un organisme certificateur ? Elle souhaite par ailleurs connaître les conditions permettant aux personnes habilitées à réaliser des diagnostics de performance énergétique avec mention, tel que défini par l’arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification, de réaliser également des audit énergétiques.

(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 20/01/2015 page : 388)

Odile Saugues attire l'attention de la ministre de l'écologie sur l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 concernant la définition de seuils de consommation au-delà desquels certains consommateurs de gaz naturel ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés. Dans cet article, il est simplement fait état d'un «niveau de consommation», exprimé en kilowattheures. En revanche, la fiche pratique relative à ce sujet du site internet www.energie-info.fr indique que le seuil de consommation atteint par une copropriété est défini par sa consommation annuelle de référence (CAR), laquelle peut différer de la consommation réelle. Il ne semble pourtant pas qu'un texte réglementaire ait précisé ce point. Elle souhaiterait donc connaître la raison pour laquelle il a été choisi d'utiliser la CAR plutôt que la consommation réelle de l'année passée pour déterminer si une copropriété atteignait l'un des seuils indiqués dans la loi.

(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 20/01/2015 page : 428)

Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de la ministre de la justice sur l'absence de syndic dans une copropriété. L'article 47 du décret du 17 mars 1967 a prévu la nomination d'un administrateur provisoire par le président du TGI statuant par ordonnance sur requête. Il lui demande si cette procédure ne pourrait pas prévoir le recours au notaire pour la désignation d'un mandataire chargé de réunir une AG de copropriété pour nommer le syndic.

(Sénat - réponse publiée au JO Sénat le 12/02/2015 page : 328)

Roland Courteau attire l'attention de la ministre du logement sur l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) collectif. Il lui indique que selon l'article 2 du décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013, seuls les établissements de crédit ayant signé un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel, pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or, il lui fait remarquer que l'avenant type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement, n'a toujours pas été publié. Il lui demande, dans l'objectif de favoriser la rénovation thermique des bâtiments anciens, s'il est dans ses intentions de prendre dans les meilleurs délais, toutes dispositions permettant l'application du dispositif prévu.