(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 17/03/2015 page : 1972)
A l’occasion d’une question de Jacques Cresta, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a pu dresser un inventaire des différents dispositifs d’aide à la rénovation des logements privés existants. Nous reproduisons sa réponse ci-après.
Le plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), mis en place en septembre 2013, vise à relancer la rénovation énergétique des logements, en répondant aux objectifs de rénovation de 500 000 logements par an d’ici 2017. Il s’appuie sur trois volets d’actions que sont, la sensibilisation et l’accompagnement des ménages, le financement des travaux de rénovation énergétique ainsi que la mobilisation des professionnels de la filière. Concrètement, un guichet unique a été mis en place sur tout le territoire : au niveau national, le site internet www. renovation-info-service.gouv.fr et la plateforme téléphonique (0 840 140 240) orientent le particulier vers le point rénovation info service (PRIS) le plus adapté à sa situation géographique et à ses besoins.
Le projet de loi pour la transition énergétique pour une croissance verte, adopté par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014, introduit de nombreuses mesures permettant d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique des logements et prévoit notamment :
- l’inscription dans la loi de l’objectif de 500 000 rénovations par an à partir de 2017, dont au moins la moitié occupé par des ménages modestes ;
- que tous les logements privés en classe F ou G aient fait l’objet d’une rénovation énergétique avant 2030 ;
- la généralisation des travaux embarqués (profiter de la réalisation de travaux importants de type réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface, pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments) ;
- le renforcement des plateformes locales de la rénovation énergétique (…) ; elles donneront aux consommateurs des conseils, des informations sur les financements et sur les artisans qualifiés, mais aussi sur la façon de procéder à des audits énergétiques ;
- la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour les ménages sous plafond de ressources ;
- l’article 56 de ce même projet de loi prévoit que le pilotage de l’ensemble des actions en matière d’efficacité énergétique se fasse au niveau régional.
Concernant le financement des travaux de rénovation, plusieurs modifications majeures ont été apportées au crédit d’impôt dans le cadre de la loi de finances 2015 (article 3 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015), votée en décembre dernier :
- le crédit d’impôt développement durable, ou CIDD, est renommé CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) ;
- la condition de ressources pour bénéficier du CITE pour une seule action disparaît : la réalisation d’un bouquet de travaux n’est plus obligatoire pour bénéficier du CITE et ce, quels que soient les revenus du ménage (…) ;
- le taux du CITE passe à 30 %, quelle que soit l’action réalisée et le nombre d’actions ;
- les équipements actuellement éligibles au CITE restent les mêmes, avec des critères techniques de performance identiques. De nouveaux équipements sont néanmoins ajoutés tels que les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés ainsi que les bornes de recharges des véhicules électriques (en métropole et dans les départements d’outre-mer) ainsi que les protections solaires des parois opaques et vitrées, le raccordement au réseau de froid et les brasseurs d’air fixes dans les départements d’outre-mer uniquement ;
- l’ensemble de ces changements ont une application rétroactive aux travaux facturés après le 1er septembre 2014.
L’éco-PTZ a également fait l’objet de plusieurs évolutions permettant d’améliorer le dispositif au 1er janvier 2015, en même temps que les évolutions du CITE :
- un transfert de la responsabilité de la vérification de l’éligibilité des travaux des banques vers les entreprises réalisant les travaux,
- un alignement des critères techniques de l’éco-PTZ sur ceux du CITE en métropole dans un souci de simplification et d’uniformisation des dispositifs. Par ailleurs, l’éco-conditionnalité de l’éco-PTZ et du CITE, nécessité d’avoir recours à un professionnel “Reconnu garant de l’environnement” (RGE), est entrée en vigueur respectivement le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2015. L’entrée en vigueur en outre-mer est fixée au 1er octobre 2015 pour ces deux dispositifs.
Le montant de l’aide aux travaux du Fonds d’aide à la rénovation (FART), prime d’aide à la solidarité écologique (ASE) dans le cadre du programme “Habiter mieux” de l’Anah, évolue et est modulé selon les ressources des ménages, à compter du 1er janvier 2015. Elle passe à 1 600 € pour les propriétaires modestes et 2 000 € pour les très modestes contre 3 000 € en 2014. De plus, la majoration complémentaire du FART du même montant que la participation apportée par les collectivités devient facultative sous conditions.
