(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 10/03/2015 page : 1759)
Jacqueline Fraysse interroge la ministre de l’écologie sur les titres et compétences des personnes habilitées à réaliser des audits énergétiques. Un audit de performance énergétique doit être obligatoirement réalisé dans les immeubles situés en France métropolitaine, construits avant le 1er juin 2001, soumis au statut de copropriété et comptant au moins 50 lots, à usage principal d’habitation, et comportant une installation collective de chauffage ou de refroidissement desservant plus de 90 % des lots à usage d’habitation. Un arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique précise, dans son article 11, les compétences obligatoires des personnes chargées de réaliser cet audit. Elles doivent ainsi présenter, outre la copie d’un diplôme idoine et la preuve de leur expérience professionnelle dans le domaine, «au moins trois audits énergétiques réalisés sur des bâtiments en copropriété équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement comprenant, a minima, les éléments des articles 2, 3, 6, 8 et 9 du présent arrêté». Cette dernière condition pose problème, puisqu’elle revient à exiger la preuve de la réalisation de plusieurs audits comme préalable à la réalisation de tout audit. Par ailleurs, le contrôle du respect de ces conditions incombe-t-il au commanditaire de l’audit, ou doit-il être confié à un organisme certificateur ? Elle souhaite par ailleurs connaître les conditions permettant aux personnes habilitées à réaliser des diagnostics de performance énergétique avec mention, tel que défini par l’arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification, de réaliser également des audit énergétiques.
L’exigence de trois références similaires à la prestation proposée vise à s’assurer de la compétence effective de l’auditeur. Cela lui demande d’avoir déjà exercé avant l’entrée en vigueur du dispositif ou de suivre une période de compagnonnage dans un bureau d’études ayant acquis cette compétence et répondant à l’ensemble des critères de compétence énoncés dans l’arrêté du 23 février 2013. Par ailleurs, il appartient au commanditaire de l’audit de veiller à ce que le professionnel auquel il s’adresse réponde bien à l’ensemble des exigences de compétence listées dans l’arrêté. Dans la mesure où l’audit concerne une copropriété de 50 lots ou plus, la maîtrise d’ouvrage dispose dans la grande majorité des cas des compétences techniques et juridiques pour effectuer ces vérifications, car le syndic est le plus souvent un professionnel. À défaut, elle peut être accompagnée par un assistant à maîtrise d’ouvrage. Enfin, les personnes habilitées à réaliser des diagnostics de performance énergétique avec mention, tel que défini par l’arrêté du 13 décembre 2011, doivent de la même manière répondre aux exigences de l’arrêté du 23 février 2013 pour pouvoir assurer une prestation d’audit énergétique dans une copropriété de plus de 50 lots.
