Principaux délais de conservation des archives :
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Réglementation |
Pièces et documents |
Durée de conservation |
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Loi sur la copropriété |
Décompte de charges et pièces justificatives |
10 ans à compter de la date de décharge |
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Procès-verbaux d’AG et pièces annexées |
10 ans au moins* |
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Code de commerce |
Documents comptables et pièces justificatives, documents bancaires |
10 ans |
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Code de la sécurité sociale |
Bulletins de paie |
5 ans |
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Documents relatifs aux cotisations et contributions sociales |
3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues |
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Droit civil, droit de l’urbanisme, |
Documents relatifs à la construction et à la rénovation du bâtiment |
10 ans à partir de la réception définitive* |
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Droit civil |
Documents relatifs à la propriété des parties communes et privatives |
30 ans* |
* la conservation illimitée est conseillée
