[N° 536] - Nouveau dossier de diagnostic technique : Quoi de neuf depuis le 1er novembre 2007 ? - Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (Partie communes)

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (Partie communes)

Le CREP peut permettre d’identifier les situations d’insalubrité. L’attention particulière que va devoir porter le diagnostiqueur aux « facteurs de dégradation du bâti » donne à ce diagnostic une portée plus large que la seule recherche de plomb.Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb sera applicable immédiatement à tous les départements de France. Avant le 11 août 2008 dans les parties à usage commun d’immeuble collectif où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements. Avant le 11 août 2008, le CREP devra être réalisé dans les parties à usage commun d’immeuble collectif sans conditions de travaux. Si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, il appartiendra désormais au diagnostiqueur de transmettre immédiatement un exemplaire du rapport aux services de la préfecture du département d’implantation du bien expertisé. Le propriétaire procédera aux  travaux pour mettre fin au risque d’exposition au plomb. 
A l’inverse, la distinction est faite entre peintures dégradées et facteurs de dégradation du bâti. Le CREP n’est pas transmis aux services de la préfecture en cas de seule présence de peinture dégradée.  Si le CREP constate l’absence de peinture dégradée contenant du plomb, il ne sera pas nécessaire de faire réaliser un nouveau constat plomb à chaque location, le constat initial pouvant être joint au contrat.
Constat de Risques d’Exposition au Plomb devra être réalisé avant le 11 août 2008 sur les parties communes des immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 (article L1334-8 du Code de la Santé Publique).