Combien de temps ça dure ?
Le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006, paru au Journal officiel du 23 décembre 2006, a confirmé ou indiqué les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors des ventes de biens immobiliers.
- La durée de validité de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites anciennement appelé état parasitaire a été porté à 6 mois. Cette durée permet, dans la majorité des cas, de fournir le même document à la promesse de vente et à l’acte authentique sans risque important d’évolution de l’état réel.
- La durée de validité du diagnostic de performance énergétique communiqué à l’acquéreur d’un bien immobilier est de dix ans. Ce diagnostic est exigible depuis le 1er novembre 2006, pour la France métropolitaine.
- La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz, exigible à compter du 1er novembre 2007 pour les locaux d’habitation, est de trois ans.
- La durée de validité du constat de risque d’exposition au plomb (CREP), imposé pour les locaux d’habitation, est d’un an. Mais si ce constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006, il n’y a pas lieu d’établir un nouveau constat lors de la vente.
Il est rappelé par ailleurs que la durée de validité de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique reste illimitée. Ces états, constat ou diagnostic sont annexés à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente (article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation). Ils sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique.
Source : www.logement.gouv.fr
