Loi Carrez, diagnostic plomb, amiante, termites, installation gaz et électricité, état des risques naturels et technologiques…
Depuis le 1er novembre 2007, un seul dossier appelé "dossier de diagnostic technique" nouveau regroupe les états, constat et diagnostics que le vendeur doit fournir aux fins de l’annexer "à la promesse de vente", "promesse" ou compromis".
C’est également depuis cette date, que la profession de diagnostiqueur est réglementée puisque celui-ci doit depuis le 1er novembre justifier d’une certification au Cofrac, Comité français d’accréditation pour exercer son activité.
Diagnostic termite
Maud PHILIBERT
Quelques rappels nécessaires…
L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6) ayant trait à :
- à la présence de plomb,
- à la présence d’amiante,
- à la présence de termites,
- à l’état de l’installation intérieure de gaz,
- à l’état des risques naturels et technologiques,
- à la performance énergétique du bâtiment,
- à l’état de l’installation électrique (à compter du 1er avril 2008)
- au contrôle de l’installation d’assainissement non collectif (à compter du 1er janvier 2013
Pour plus d’informations sur le contenu précis et réglementaire des documents, voir :
• Informations rapides de la copropriété Hors Série « L’habitat face aux enjeux santé, sécurité et environnement »
• www.anil.org, les dernières publications « Acheter ou vendre un logement : quels diagnostics » (mars 2007)
Qui sont les diagnostiqueurs ?
Les états, constat ou diagnostic (à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques et du document relatif aux installations d’assainissement non collectif), sont établis (article L.271-6 du CCH) par une personne présentant des garanties de compétence, qui répondent à des critères d’indépendance et
d’impartialité et avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences de leur responsabilité en raison de leurs interventions.
Ils doivent ainsi (décret n°2006-207 du 5 septembre 2006) pouvoir justifier d’une certification de compétence agréée par le Cofrac. Aujourd’hui, douze établissements ont obtenu cet agrément * : Afaq-Afnor Certification, Bureau Veritas Certification, Cated, Certifi, Les Certificateurs Associés, Dekra Certification, Eca Certification, SGS ICS, Socotec SQI, Certifigaz, FCBA et LCC (Qualixpert).
Diagnostic amiante
* fevrier 2008 n°239 le Particulier Immobilier page27
En ce qui concerne les locations
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 a été modifiée par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
Concernant les baux d’habitation, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Ce dossier comprend :
- le diagnostic de performance énergétique depuis le 1er juillet 2007.
- le constat de risque d’exposition au plomb, à partir du 12 août 2008,
- l’état des risques naturels et technologiques, dans certaines zones géographiques, depuis le 1er juin 2006.
Combien de temps ça dure ?
Le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006, paru au Journal officiel du 23 décembre 2006, a confirmé ou indiqué les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors des ventes de biens immobiliers.
- La durée de validité de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites anciennement appelé état parasitaire a été porté à 6 mois. Cette durée permet, dans la majorité des cas, de fournir le même document à la promesse de vente et à l’acte authentique sans risque important d’évolution de l’état réel.
- La durée de validité du diagnostic de performance énergétique communiqué à l’acquéreur d’un bien immobilier est de dix ans. Ce diagnostic est exigible depuis le 1er novembre 2006, pour la France métropolitaine.
- La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz, exigible à compter du 1er novembre 2007 pour les locaux d’habitation, est de trois ans.
- La durée de validité du constat de risque d’exposition au plomb (CREP), imposé pour les locaux d’habitation, est d’un an. Mais si ce constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006, il n’y a pas lieu d’établir un nouveau constat lors de la vente.
Il est rappelé par ailleurs que la durée de validité de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique reste illimitée. Ces états, constat ou diagnostic sont annexés à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente (article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation). Ils sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique.
Source : www.logement.gouv.fr
Et si le logement est situé dans un immeuble en copropriété ?
Dans le cas d’un immeuble de plus de quinze ans, s’il s’agit de la première vente après sa mise en copropriété, ou d’une vente intervenant dans les trois ans à compter de la date du diagnostic, tout candidat acquéreur peut prendre connaissance, auprès du notaire, du diagnostic technique portant constat de l’état apparent de l’immeuble (solidité du clos et du couvert, état des canalisations...).
Le carnet d’entretien
Le syndic a l’obligation d’établir et de tenir à jour un carnet d’entretien de l’immeuble. L’acquéreur ou le candidat acquéreur peut demander à en prendre connaissance auprès du vendeur.
La surface Carrez
Si vous achetez un logement dans un immeuble en copropriété : la superficie de la partie privative (sans les annexes, caves et garages...) dès lors qu’elle est au moins égale à 8 m2, doit obligatoirement figurer dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique. A défaut de mention de la superficie, vous pouvez demander au juge la nullité de l’acte, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Vous pouvez demander la nullité de l’avant-contrat sans attendre l’acte authentique ; En revanche, lorsque la superficie a été omise dans l’avant-contrat, mais figure dans l’acte authentique, vous ne pouvez plus invoquer la nullité de la vente. Si la superficie réelle mesurée conformément à la réglementation est inférieure de plus de 5 % à la superficie indiquée dans l’acte authentique, vous pouvez, dans le délai maximum d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m2 manquants.
Le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage
Il s’agit d’un document regroupant l'ensemble des données telles que plans et notes techniques, de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures d’entreprises ; il est constitué par le coordonnateur de chantier lors de la conception du bâtiment ou de sa rénovation (travaux de gros œuvre portant sur la structure de l’immeuble). Lorsque la vente porte sur un bâtiment construit ou rénové depuis le 1er mars 1995(ou 1er janvier 1996 suivant l’importance du chantier), ce document doit être joint à l’acte notarié, à chaque mutation intervenant après ces dates. Dans le cas d’une copropriété il est également remis au syndic. En pratique, sont concernés, par cette obligation, de fournir un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage, les logements vendus à l’origine en l’état futur d’achèvement et les logements existants qui ont fait l’objet de travaux de rénovation importants par un vendeur professionnel à compter de ces dates.
La maison individuelle qu’un particulier a fait construire ou rénover pour son usage personnel n’est pas concernée.
Quelques questions à Brunon DUMONT SAINT PRIEST, délégué générale FIDI (Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier)
« L’année 2007 doit être considérée comme un virage pour la profession du diagnostic immobilier »
Les 3e Etats généraux du diagnostic immobilier se sont déroulés au Palais des Congrès de Paris les 21 et 22 janvier 2008.
Pour la première fois, un Ministre s’est adressé directement aux diagnostiqueurs immobiliers : Mme Nathalie KOSCIUSKO – MORIZET, Secrétaire d’Etat à l’écologie auprès de Ministre d’Etat chargé de l’Environnement du Développement et de l’Aménagement Durable était attendue par cette jeune
profession qui se retrouve au cœur des objectifs pour le logement du Grenelle de l’Environnement.
Les 21 et 22 janvier derniers, se sont tenus les 3èmes états généraux du diagnostic immobilier, l’occasion de revenir sur l’obligation d’insérer aux contrats de vente mais aussi au contrat de location cette nouvelle obligation fixée par l’ordonnance du 8 juin 2005.
L’obligation de certification pour les diagnostiqueurs à compter du 1er novembre dernier, permet de faire reconnaître les capacités de ces professionnels dans leur domaine d’intervention.
Pour les diagnostiqueurs, cette certification a suscité un énorme effort dont peu de professions peuvent se vanter puisqu’on estime à 30 millions d’euros l’investissement pour l’obtention de ce que nous considérons comme un permis de travail, correspondant à 10 % du chiffre d’affaires global du diagnostic immobilier en France.
C’est pourquoi l’année 2007 doit être considérée comme un virage pour la
profession du diagnostic immobilier.
Pouvez-vous nous dresser en quelques lignes le panorama de l’actualité du diagnostic immobilier : bilan de l’année 2007, mise en œuvre du diagnostic gaz, certification obligatoire de la profession....?
La mise en œuvre de l’obligation du diagnostic-gaz avant changement de propriétaires, depuis le 1er novembre vient compléter le diagnostic technique du bien, qui sera complété à compter du 1er janvier 2009 par le diagnostic électricité. Pour rappel, le diagnostic technique, obligatoire lors des transactions doit comporter le constat de risque d’exposition au plomb, le constat d’état parasitaire, le constat de repérage amiante, le diagnostic de performance énergétique, et donc le diagnostic gaz.
Il faut d’ailleurs constater que ce dernier devenait indispensable, si l’on se réfère au nombre de DGI (danger grave immédiat) que signalent les diagnostiqueurs depuis la mise en place de ce diagnostic.
Pour les professionnels, cette évolution s’est traduite par de nouvelles formations, en plus de la certification. On se rend compte ainsi qu’en même temps que la professionnalisation de ce métier, le diagnostic technique s’étoffe pour tendre vers une photographie précise de l’immeuble au moment de la transaction. C’est une volonté législative à laquelle les diagnostiqueurs répondent et s’adaptent.
Quels sont aujourd’hui les défis auxquels les diagnostiqueurs immobiliers vont devoir répondre ? Pourquoi la profession a-t’elle si mauvaise réputation ? Comment assurez-vous votre indépendance vis-à-vis de la profession immobilière ? Comment se caractérise aujourd’hui cette profession?
La question aborde deux points dont les adhérents de la FIDI ont particulièrement à cœur. La première est celle de l’image de cette jeune profession et sa reconnaissance en tant que partenaire à part entière de la filière du bâtiment. L’intervention du diagnostiqueur constitue une valeur ajoutée inestimable tant pour le propriétaire qui vend son bien que pour l’acquéreur.
D’un point de vue purement juridique, le diagnostic immobilier, tel qu’il est réalisé par la grande majorité des professionnels réduit considérablement les recours pour annulation de vente au prétexte du vice caché.
C’est une sécurité pour le vendeur, et une garantie pour l’acquéreur. Cette réalité induit, de fait, la deuxième notion à laquelle la question fait référence : l’indépendance et l’impartialité que le législateur a clairement mentionnées dans l’ordonnance du 8 juin 2005. La crédibilité du diagnostiqueur se fait certes sur sa compétence, reconnue par l’attribution d’une certification mais aussi sur sa totale indépendance tant vis-à-vis du propriétaire ou de son mandataire qu’à l’égard des entreprises qui seront chargées de réaliser les éventuels travaux.
Notre action est donc aujourd’hui de sensibiliser l’ensemble des acteurs sur cette notion fondamentale parce qu’elle est le fondement même de crédibilité de la profession.
Pourquoi le diagnostic immobilier doit-il aujourd’hui être compris pour une opportunité pour le logement ? Comment, à cette fin, harmoniser la relation entre diagnostiqueurs professionnels de l’immobilier et propriétaires/locataires ?
Pour aller plus loin, dans la garantie offerte tant à l’acquéreur qu’au vendeur, la FIDI défend avec force le fait que le diagnostic technique soit fourni dès l’entrée du bien sur le marché. C’est pour nous une marche à franchir vers une plus grande transparence dont tout le monde pourra se féliciter. Il suffit pour s’en convaincre de voir ce qui se passe dans la majorité des cas : l’acquéreur ne prend connaissance du diagnostic du bien qu’il vient d’acheter qu’après la réalisation de la transaction, autrement dit une fois qu’il en est propriétaire. Il s’agit d’une mesure simple facilement adaptable.
Une autre mesure sur laquelle nous travaillons est la réalisation d’un diagnostic technique qui soit accessible et compréhensible par tous. Il s’agit là de répondre à une demande très claire des prescripteurs, qui passe de plus en plus de temps à explorer les documents de diagnostic immobilier. La FIDI s’investit dans ce projet complexe compte tenu du niveau de technicité des diagnostics. Mais là aussi, notre objectif est bien sûr d’assurer une véritable transparence.
A l’issue de ces états généraux, vous expliquez notamment qu’il serait intéressant de mettre en place une véritable « fiche de santé » de l’immeuble ce qui obligerait à introduire de nouveaux diagnostics. Pouvez-vous nous expliquer de quoi s’agirait t’il ?
La protection de l'acquéreur vis-à-vis des vices cachés et du locataire est loin d'être complètement assurée. L'infestation par la mérule et plus généralement les désordres liés à l'humidité, les risques graves et immédiats de l'électricité et du gaz dans les locations, la qualité de l'air intérieur, le bruit, la solidité du clos et couvert : autant de risques non couverts actuellement et la liste n'est sûrement pas exhaustive.
En effet, au cours d’une table ronde à l’occasion des Etats Généraux, un intervenant a lancé cette idée de « fiche de santé » de l’immeuble.
Les choses ne sont pas si simples. Il n’en demeure pas moins que nous devons nous approcher d’un diagnostic qui soit le plus global possible. Vous faites référence à la MERULE et à toutes les infestations liées à l’humidité, nous sommes à la FIDI persuadés que ce diagnostic doit être rendu indispensable dans toutes les régions vulnérables au développement de ces champignons, dont les dégâts peuvent s’avérer catastrophiques. Nous sommes particulièrement vigilants sur cette question et ne manquons jamais une occasion de le rappeler aux administrations concernées.
La fiche de santé sous entend un diagnostic global. Ce qui est impossible aujourd’hui. Les choses doivent évoluer petit à petit. Cet étalement doit permettre aux diagnostiqueurs de se former pour pouvoir répondre à l’appel dès que le nouveau diagnostic est mis en œuvre.
« L’âge moyen du parc-logement est de 56 ans : voyez donc l’importance du travail qu’il reste à faire… »
Enfin, il y a un constat important dont on ne parle que rarement c’est la décence du logement. Tout logement donné en location à titre de résidence principale doit ainsi être conforme à des normes de décence qui s’appuie sur l’état de la toiture, les canalisations de gaz, la détection de plomb, l’électricité….
C’est fondamental, par ailleurs, comme, pour les transactions, le diagnostic de performance énergétique est aussi obligatoire pour les mises en location. Comme l’a précisé la secrétaire d’Etat à l’écologie, Madame KOSCIUSKO MORIZET, lors de son intervention aux Etats généraux du diagnostic immobilier, le diagnostiqueur détient un rôle crucial dans la réalisation des objectifs du Grenelle de l’environnement pour le logement.
Il suffit de se rappeler que l’âge moyen du parc-logement est de 56 ans pour mesurer l’importance du travail qu’il reste à faire.
Depuis le 1er novembre 2007, tous les diagnostiqueurs ont l’obligation d’être certifié pour réaliser les 5 diagnostics du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) à savoir : l’amiante, le plomb, les termites, le DPE et le gaz. La certification constitue de fait un véritable permis de travail pour réaliser des diagnostics techniques immobiliers.
Le consommateur est-il ainsi mieux protégé ?
Nous ne sommes pas certains qu’il faille résumer la certification par cette question. Une chose est certaine, cependant : la certification va permettre au consommateur de s’adresser à un professionnel qui pourra apporter au demandeur les preuves de sa certification et l’attestation d’une assurance en RCP. C’est une garantie importante.
Le diagnostic-électricité sera obligatoire au 1er janvier 2009, pouvez-vous nous expliquer ce en quoi il va consister ?
Pour répondre en quelques mots et dans l’attente de la sortie de l’arrêté rendant obligatoire ce nouveau diagnostic, on peut préciser que le champ d’application du diagnostic est délimité à l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et dépendances.
Il exclut le matériel électrique amovible tels que matériels portatifs (outils à main), les matériels mobiles ou semi-fixes (matériels électroménagers tels que cafetières, lave-linges, réfrigérateurs, fours, plaques de cuisson, etc …)
A qui incombe le coût du diagnostic ? Pouvez-nous donner une fourchette moyenne de prix ?
Le coût du diagnostic incombe au propriétaire du bien au moment de sa réalisation. Dans le cas d’une vente, ce coût revient donc au vendeur.
Quels sont selon vous les diagnostics de demain ?
Nous éviterons de rentrer dans une anticipation trop aléatoire. Il faut laisser au législateur cette compétence. même si nous savons les attentes sur les questions d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de la qualité de l’air intérieur, ou encore sur la prévention des risques d’incendie. Par contre nous savons que des défis importants sont attendus, en particulier dans le domaine de l’environnement et du développement durable, par le DPE. Les diagnostiqueurs ont prouvé leur capacité à apporter leur pierre dans la construction d’une société soucieuse à la fois de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi de
réduction de la consommation énergétique.
Le million de DPE réalisé depuis juillet 2006 prouve la qualité de cette expertise du diagnostiqueur immobilier dans un domaine novateur.
Par le DPE, le diagnostiqueur s’affiche comme un véritable conseiller du consommateur, puisqu’il lui demande de formuler des prescriptions indiquant les travaux pouvant être réalisés, les coûts, les économies générées mais aussi les avantages fiscaux que le propriétaire pourrait réaliser. Cette dimension, nouvelle, constitue un grand défi pour le diagnostiqueur certes, mais aussi pour les propriétaires qui auront pour interlocuteur un professionnel du bâtiment, indépendant pour prodiguer les bons conseils.
Le diagnostic gaz : le dernier né du DDT
Yves Meyrueis, Directeur commercial d’Altergaz nous parle du dernier né parmi les documents à fournir au Nouveau dossier de diagnotic technique : le diagnostic gaz.
En quoi consiste la réglementation gaz contenue dans le nouveau dossier de diagnostic technique ? Cette réglementation a t'elle vocation à s'appliquer à la vente comme à la location ?
Il s’agit de la conformité des installations de gaz de plus de 15 ans, en cas de vente uniquement, obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Il fait partie de la série des 7 diagnostics obligatoires en cas de vente (Dossier de Diagnostic Technique).Le diagnostic doit être fait par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Que s'est-il passé depuis le 1er novembre 2007, date de son entrée en vigueur ?
Renforcement du professionnalisme des diagnostiqueurs (certification, indépendance, assurance professionnelle).Tout diagnostiqueur doit couper le gaz en cas de danger grave et immédiat (DGI). Ce nouveau diagnostic permet de garantir à tout nouvel occupant de disposer d’une installation gaz sûre.
Quelle est la marche à suivre pour le syndicat ou copropriétaire désireux de savoir si son installation est aux normes ?
Hormis les cas des ventes, tout syndic ou copropriétaire peut, sur la base du volontariat, commander à cabinet de diagnostic immobilier un diagnostic des installations privatives. Altergaz préconise à ses clients le cabinet de diagnostic immobilier indépendant Avicea, basé à Rueil Malmaison.Pour les parties communes, un expert Qualigaz devra être mandaté.
Vos Questions, Leurs réponses :
Réalisé avec la Chambre des Notaires
J'ai entendu parler d'un nouveau dossier technique pour les ventes de logement. Est-ce exact ?
Tout à fait. Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Il doit être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel et être joint au bail. Il doit être rédigé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité (AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification, SGS-ICS…) et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité.
Quand faut-il fournir le DDT et que contient-il ?
Le DDT doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement. Il contient plusieurs constats portant sur la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, sur le risque d'exposition au plomb, sur la présence de termites, sur les risques naturels et technologiques, sur les performances énergétiques, et nouveauté, sur les installations de gaz.
Le contrôle de l'installation électrique sera obligatoire dans quelques mois ainsi que le contrôle des installations d'assainissement non collectif (fosses septiques et autres) quand le logement ne sera pas raccordé à l'égout. Le coût d'établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur.
Si vous mettez en vente un bien immobilier, n'hésitez pas à interroger plusieurs professionnels afin de comparer leurs prix, tout en vérifiant qu'ils remplissent bien les conditions de certification, d'assurance et d'indépendance prévues par la loi.
Le technicien doit le justifier par la remise d'une attestation.
J'ai obtenu les diagnostics de mon logement avant le 1er novembre. Sont-ils toujours valables ?
Les diagnostics établis avant le 1er novembre 2007 par un professionnel non certifié peuvent être utilisés jusqu'à leur date limite de validité qui doit être spécifiée. Si vous êtes vendeur, n'hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes.
Quels sont les risques si je ne fais pas faire ces diagnostics ?
La loi, en effet, vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d'information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé. Si vous êtes acheteur, vous avez tout intérêt à bénéficier de la plus large information possible afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d'acheter. Ces diagnostics permettent à l'acheteur d'avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts. Il n'est pas impossible que dans l'avenir, d'autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.
Pour d’autres informations :
www.notaires.fr
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (Partie communes)
Le CREP peut permettre d’identifier les situations d’insalubrité. L’attention particulière que va devoir porter le diagnostiqueur aux « facteurs de dégradation du bâti » donne à ce diagnostic une portée plus large que la seule recherche de plomb.Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb sera applicable immédiatement à tous les départements de France. Avant le 11 août 2008 dans les parties à usage commun d’immeuble collectif où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements. Avant le 11 août 2008, le CREP devra être réalisé dans les parties à usage commun d’immeuble collectif sans conditions de travaux. Si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, il appartiendra désormais au diagnostiqueur de transmettre immédiatement un exemplaire du rapport aux services de la préfecture du département d’implantation du bien expertisé. Le propriétaire procédera aux travaux pour mettre fin au risque d’exposition au plomb.
A l’inverse, la distinction est faite entre peintures dégradées et facteurs de dégradation du bâti. Le CREP n’est pas transmis aux services de la préfecture en cas de seule présence de peinture dégradée. Si le CREP constate l’absence de peinture dégradée contenant du plomb, il ne sera pas nécessaire de faire réaliser un nouveau constat plomb à chaque location, le constat initial pouvant être joint au contrat.
Constat de Risques d’Exposition au Plomb devra être réalisé avant le 11 août 2008 sur les parties communes des immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 (article L1334-8 du Code de la Santé Publique).
