[N° 536] - Nouveau dossier de diagnostic technique : Quoi de neuf depuis le 1er novembre 2007 ?

par Maud PHILIBERT
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Index de l'article

Loi Carrez, diagnostic plomb, amiante, termites, installation gaz et électricité, état des risques naturels et technologiques…
Depuis le 1er novembre 2007,  un seul dossier appelé "dossier de diagnostic technique" nouveau regroupe les états, constat et diagnostics que le vendeur doit fournir aux fins de l’annexer "à la promesse de vente",  "promesse" ou compromis".

C’est également depuis cette date, que la profession de diagnostiqueur est réglementée puisque celui-ci doit depuis le 1er novembre justifier d’une certification au Cofrac, Comité français d’accréditation pour exercer son activité.

Diagnostic termite

Maud PHILIBERT

Quelques rappels nécessaires…

L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6) ayant trait à :
-   à la présence de plomb,
-   à la présence d’amiante,
-   à la présence de termites,
-   à l’état de l’installation intérieure de gaz,
-   à l’état des risques naturels et technologiques,
-   à la performance énergétique du bâtiment,
-   à l’état de l’installation électrique (à compter du 1er avril 2008)
-   au contrôle de l’installation d’assainissement non collectif (à compter du 1er janvier 2013

Pour plus d’informations sur le contenu précis et réglementaire des documents, voir :
• Informations rapides de la copropriété Hors Série « L’habitat face aux enjeux santé, sécurité et environnement »
•  www.anil.org, les dernières publications « Acheter ou vendre un logement : quels diagnostics » (mars 2007)