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En ce qui concerne les locations
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 a été modifiée par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
Concernant les baux d’habitation, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Ce dossier comprend :
- le diagnostic de performance énergétique depuis le 1er juillet 2007.
- le constat de risque d’exposition au plomb, à partir du 12 août 2008,
- l’état des risques naturels et technologiques, dans certaines zones géographiques, depuis le 1er juin 2006.
