Qui sont les diagnostiqueurs ?
Les états, constat ou diagnostic (à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques et du document relatif aux installations d’assainissement non collectif), sont établis (article L.271-6 du CCH) par une personne présentant des garanties de compétence, qui répondent à des critères d’indépendance et
d’impartialité et avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences de leur responsabilité en raison de leurs interventions.
Ils doivent ainsi (décret n°2006-207 du 5 septembre 2006) pouvoir justifier d’une certification de compétence agréée par le Cofrac. Aujourd’hui, douze établissements ont obtenu cet agrément * : Afaq-Afnor Certification, Bureau Veritas Certification, Cated, Certifi, Les Certificateurs Associés, Dekra Certification, Eca Certification, SGS ICS, Socotec SQI, Certifigaz, FCBA et LCC (Qualixpert).
Diagnostic amiante
* fevrier 2008 n°239 le Particulier Immobilier page27
