Et si le logement est situé dans un immeuble en copropriété ?
Dans le cas d’un immeuble de plus de quinze ans, s’il s’agit de la première vente après sa mise en copropriété, ou d’une vente intervenant dans les trois ans à compter de la date du diagnostic, tout candidat acquéreur peut prendre connaissance, auprès du notaire, du diagnostic technique portant constat de l’état apparent de l’immeuble (solidité du clos et du couvert, état des canalisations...).
Le carnet d’entretien
Le syndic a l’obligation d’établir et de tenir à jour un carnet d’entretien de l’immeuble. L’acquéreur ou le candidat acquéreur peut demander à en prendre connaissance auprès du vendeur.
La surface Carrez
Si vous achetez un logement dans un immeuble en copropriété : la superficie de la partie privative (sans les annexes, caves et garages...) dès lors qu’elle est au moins égale à 8 m2, doit obligatoirement figurer dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique. A défaut de mention de la superficie, vous pouvez demander au juge la nullité de l’acte, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Vous pouvez demander la nullité de l’avant-contrat sans attendre l’acte authentique ; En revanche, lorsque la superficie a été omise dans l’avant-contrat, mais figure dans l’acte authentique, vous ne pouvez plus invoquer la nullité de la vente. Si la superficie réelle mesurée conformément à la réglementation est inférieure de plus de 5 % à la superficie indiquée dans l’acte authentique, vous pouvez, dans le délai maximum d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m2 manquants.
Le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage
Il s’agit d’un document regroupant l'ensemble des données telles que plans et notes techniques, de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures d’entreprises ; il est constitué par le coordonnateur de chantier lors de la conception du bâtiment ou de sa rénovation (travaux de gros œuvre portant sur la structure de l’immeuble). Lorsque la vente porte sur un bâtiment construit ou rénové depuis le 1er mars 1995(ou 1er janvier 1996 suivant l’importance du chantier), ce document doit être joint à l’acte notarié, à chaque mutation intervenant après ces dates. Dans le cas d’une copropriété il est également remis au syndic. En pratique, sont concernés, par cette obligation, de fournir un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage, les logements vendus à l’origine en l’état futur d’achèvement et les logements existants qui ont fait l’objet de travaux de rénovation importants par un vendeur professionnel à compter de ces dates.
La maison individuelle qu’un particulier a fait construire ou rénover pour son usage personnel n’est pas concernée.
