L’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire
Il s’agit de payer une facture énergétique correspondant réellement à sa consommation. Les économies d’énergie réalisées peuvent aller jusqu’à plus de 10 %. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a généralisé ce dispositif d’individualisation. Afin de calculer la consommation réelle de chaque habitant, des appareils de mesure doivent être installés avant le 31 décembre 2019, en fonction des consommations actuelles de l’immeuble - une priorité est donnée aux bâtiments les plus énergivores. Il s’agit soit de répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur et qui calcule la chaleur émise, soit de compteurs d’énergie thermique situés à l’entrée du logement. Ils servent donc à produire des factures sur la consommation réelle, et donc à éviter les mauvaises surprises, la facture s’ajustant chaque mois à sa consommation réelle, mais également à prévenir les microcoupures et à détecter d’éventuels gaspillages. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, est responsable de l'installation du dispositif permettant l'individualisation des frais de chauffage.
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