Le paiement
Comme cela a été dit ci-dessus, chaque copropriétaire doit assumer le paiement des charges votées à hauteur de sa quote-part figurant dans l’état de répartition des charges.
Les dépenses prévues dans le budget prévisionnel sont financées par le paiement de provisions versées par les copropriétaires au syndicat des copropriétaires. Elles sont généralement égales au quart du budget voté, sauf si l’assemblée générale en a décidé autrement. Elles doivent être réglées le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. Le syndic envoie une lettre simple en indiquant le montant de la provision à chacun des copropriétaires, avant la date d’exigibilité.
Les dépenses non prévues dans le budget prévisionnel sont généralement votées en même temps que les travaux. Leur montant et la date d’exigibilité sont fixés par l’assemblée générale. Le syndic peut aussi exiger le versement de provisions spéciales pour les travaux autorisés par l’assemblée générale, en dehors des travaux de maintenance, ainsi que pour les travaux urgents (sans délibération préalable de l'assemblée générale et après avis du conseil syndical). Il peut, enfin, demander le versement d'une réserve ou fonds de roulement fixé par le règlement de copropriété (au maximum 1/6e du budget prévisionnel). Ici aussi, le syndic envoie une lettre simple en indiquant le montant de la provision à chacun des copropriétaires, avant la date d’exigibilité.
Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétaires sont tenus de participer à un fonds de travaux, afin de faire face à la réalisation de travaux à venir. La constitution de ce fonds peut être reportée pour les immeubles neufs, à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception. Chaque copropriété peut, quoiqu’il en soit, instituer ce fonds avant les délais légaux. Cependant, les copropriétés de moins de dix lots ayant pris la décision de ne pas instituer de fonds de travaux - après un vote à l’unanimité pris en assemblée générale - et celles dont le diagnostic global technique révèle l’absence de besoin de travaux au cours des dix prochaines années, peuvent en être dispensées. Ce fonds de travaux permet de financer des dépenses de travaux obligatoires non prévus au budget prévisionnel.
