Quid du non-paiement des charges ?
Aucun copropriétaire ne peut se soustraire au règlement des charges, même s’il n’était pas présent lors de l’assemblée générale et même s’il s’est abstenu de voter. Aucune dispense n’est possible, peu importe l’usage du lot ou de la situation du copropriétaire. Un copropriétaire ne s’acquittant pas du paiement d’une provision trente jours après avoir reçu une mise en demeure par le syndic, peut se voir réclamer immédiatement la totalité des provisions de l’année budgétée. Le syndic peut alors saisir le président du tribunal de grande instance afin de demander le paiement. Il n’a pas besoin de l’autorisation de l’assemblée générale. Les frais qui seront engagés par le syndicat des copropriétaires pour recouvrer l’argent dû par le copropriétaire peuvent être mis à la charge du défaillant, mais une décision de justice sera alors nécessaire pour cela.
