Quelques exemples de jurisprudence significatifs
> Désordre d’isolation acoustique relevant de la garantie décennale des constructeurs
Dans le cadre de la rénovation d’un immeuble en vue de la vente par lots, la mauvaise exécution d’un plancher flottant a entraîné un désordre d’isolation acoustique. Relevant de la garantie décennale des constructeurs, ce manquement a rendu les appartements vendus impropres à leur destination. La condamnation des promoteurs a été justifiée.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 mars 1999, n° 97-19.766
> Arrêté du 14 juin 1969 non applicable à un immeuble construit avant l’entrée en vigueur de ce texte
Les propriétaires d’un appartement au premier étage d’un immeuble ancien en copropriété, avaient intenté une action en réparation des troubles acoustiques causés par l’exploitation d’un café restaurant situé au rez-de-chaussée de l’immeuble. Sur expertise judiciaire, l’isolation acoustique du plancher séparant les salles du café de l’appartement des intéressés avait été jugée non conforme aux normes prévues à l’arrêté du 14 juin 1969. Considérant que les dispositions de l’arrêté du 14 juin 1969 relatif à l’isolation acoustique dans les bâtiments d’habitation ne peuvent être prises en considération que pour les immeubles construits postérieurement à la mise en vigueur de ce texte, la Cour de cassation a jugé que l’arrêt d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision.
Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 26 novembre 1986, arrêt n° 1323 S, pourvoi n° 85.14.722 G - Epoux Ghozzi
Il n’est toutefois pas interdit de considérer que ces dispositions s’appliquent même aux bâtiments anciens pour les logements nouveaux créés à l’intérieur de ces immeubles à la suite d’opérations de restructuration.
>Nuisances sonores provenant du bruit des ascenseurs : troubles de jouissance
En 1992, les époux D. ont acquis un appartement. Il s’est avéré très rapidement que le bruit de l’ascenseur perçu depuis cet appartement était anormalement important. La Cour de cassation, pas davantage que la cour d’appel, ne s’est prononcée sur la question de la conformité de la construction aux exigences réglementaires relatives à l’isolation acoustique. Estimant que les nuisances sonores résultant du caractère bruyant d’une machinerie d’ascenseur constituent des troubles de jouissance, la Cour a simplement constaté le caractère objectif des
préjudices résultant des troubles subis et confirmé l’allocation de dommages-intérêts.
Cour de cassation. 3ème chambre civile, 25 septembre 2002, n° 01-00.818
Pour aller plus loin :
• Centre d’information et de documentation sur le bruit
tél. : 01 47 64 64 64 ou www.bruit.fr
• Association de défense des victimes de troubles de voisinage (ADVTV),
04 76 36 55 39 ou www.nuisances.advtv.free.fr
• Comité national de défense des victimes du bruit (CNDVB),
BP 7 - 91 790 Boissy Sous Saint Yon
