Action juridique au civil...
Un procès civil permettra d’obtenir réparation du préjudice subi, à condition toutefois, d’en apporter la preuve au tribunal. Dans ce cas de figure, le but premier reste de faire cesser le bruit, et éventuellement d’obtenir une indemnité. Si les enjeux sont inférieurs à 7 600 ?, un action devra être engagée devant le tribunal d’instance. Dès lors, qu’ils dépassent 7 600 ?, ou que leur montant ne peut être chiffré, c’est au tribunal de grande instance qu’il faudra s’adresser. Il en est de même si la victime de troubles du voisinage souhaite imposer des travaux au contrevenant. Devant le tribunal d’instance, le requérant aura à cœur de prouver ses accusations par tous les moyens dont il dispose : constats d’huissiers, témoignages, procès-verbaux et de manière générale, tous documents allant en son sens. Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pendant l’audience, les témoignages doivent cependant être rédigés sous une forme précise. Il est donc fortement conseiller de bénéficier au moins d’un conseil juridique. Une expertise juridique pourra être ordonnée par le juge, mais attention, les frais seront à la charge du demandeur.
Devant le tribunal de grande instance, l’assistance d’un avocat sera en revanche obligatoire, ce qui implique que le demandeur et le défendeur prennent les honoraires à leurs charges respectives. En cas de victoire, les frais d’expertise et d’huissier seront intégralement supportés par le fauteur de bruit qui pourra également être amené à payer les frais d’avocat en application de l’article 700 du Code de procédure civile). Attention toutefois, à bien peser la décision car si le demandeur est débouté, tous les frais resteront à sa charge et il pourra même être condamné à payer une amende pour procédure abusive.
