Réglementation acoustique : plusieurs cas de figure
- Logements construits avant 1970
Avant 1970, la réglementation imposait simplement aux constructeurs une isolation acoustique «suffisante». Un flou juridique qui explique que bon nombre d’appartements antérieurs à cette date présentent une isolation plus qu’aléatoire. Qui plus est, même dans le cas d’une rénovation d’immeuble ancien, aucune exigence n’est fixée au promoteur en ce qui concerne la qualité acoustique.
Les locataires qui souhaitent bénéficier d’un plus grand confort devront donc procéder à des travaux d’isolation en lien avec leur propriétaire. Des aides de l’Anah sont à la disposition, et des bailleurs, et des locataires. En cas de situation extrême, le logement pourra toutefois être déclaré “impropre à sa destination” et le propriétaire obligé de procéder à des travaux d’isolation. Sous certaines conditions de ressources, et si la résidence principale est achevée depuis plus de vingt ans, un occupant propriétaire pourra quant à lui obtenir la prime à l’amélioration de l’habitat
- Logements construits entre 1970 et 1996
Tous les immeubles construits entre le 1er janvier 1970 et le 1er janvier 1996 doivent respecter les critères de l’arrêté du 14 juin 1969 (article R. 111-4 du Code de la construction et de l’urbanisme) qui fixe des valeurs de niveau sonore maximal pour les planchers, les cloisons séparatives et les équipements, mais ne précise aucune valeur en ce qui concerne les fenêtres. Celui-ci prévoit notamment, pour une émission sonore égale à 80 décibels, que le niveau sonore dans un logement donné ne dépasse pas 35 dB(A) dans les pièces principales et 38 dB(A) dans les cuisines, salles d’eau et cabinets d’aisance. En matière de bruits d’impact, “l’isolation des planchers, y compris les revêtements de sol, doit être telle que le niveau de pression acoustique perçu dans chaque pièce principale ne dépasse pas 70 dB(A)”.
Par ailleurs, la circulaire du 9 août 1978 (chapitre III, section 6, article 54) traite des adjonctions ou transformations d’équipements du logement et préconise qu’ils respectent la réglementation en vigueur à la date de la modification ou de l’ajout. Sont ainsi notamment concernés les ascenseurs et appareils sanitaires, vide-ordures, installations de chauffage et de conditionnement d’air, canalisations d’eau, surpresseurs et éjecteurs d’eau, ou bien encore antennes de télévision soumises à l’action du vent.
- Logements construits après le 1er janvier 1996
La nouvelle réglementation acoustique traduite en droit européen a fait l’objet de deux nouveaux arrêtés du 30 juin 1999, applicables depuis le 1er janvier 2000. Depuis cette date, l’ensemble des pays de la communauté européenne doivent utiliser les indices uniques mis au point par le Comité européen de normalisation afin de caractériser les performances acoustiques des produits. Ces indices étant différents de ceux utilisés jusqu’alors en France, la réglementation s’en trouve quelque peu modifiée. Tandis qu’un arrêté fixe les exigences, l’autre donne les conditions de mesures et d’interprétation des résultats. Au final, seules les valeurs réglementaires relatives aux bruits aériens intérieurs et aux bruits d’impact évoluent, comme indiqué ci dessous.
