Interviews

 Réforme de la copropriété : « L’ordonnance a bouleversé des secteurs entiers du droit de la copropriété »

Daniel Tomasin, professeur émérite de l’Université Toulouse I et spécialiste du droit de la copropriété, commente pour les Informations Rapides de la Copropriété, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019.

Réforme de la copropriété : «On a le sentiment d’être parvenu  à des points de consensus sur de nombreux sujets»

La publication de l’ordonnance réformant le droit de la copropriété est imminente. Riche d’une quarantaine d’articles, ce texte va modifier en profondeur les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété. Sans oublier une redéfinition du champ d’application de la loi de 1965. Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du Sceau, dévoile les grands axes de cette réforme, sorte de fusée à plusieurs étages, qui va embarquer en juin 2020 les quelque 10 millions de logements en copropriété.

Propos recueillis le 22 octobre

«Accélérer le rythme des certifications»

L’association QualiSR Syndic Prévention Redressement, association loi de 1901 créée en mars 2015, a pour objet de certifier les syndics ayant des compétences particulières pour le redressement de copropriétés fragilisées ou en difficulté.
Si l’initiative de ce projet est à mettre au crédit de l’ARC (association des responsables de copropriété), QualiSR regroupe aujourd’hui de multiples opérateurs à la fois publics et privés.
L’UNIS avait compté parmi ses premiers soutiens et récemment, l’association a été rejointe par la FNAIM.

Alain Papadopoulos, secrétaire général de l’association, répond à nos questions.

Le syndic veille à la formation du gardien/concierge

Juriste en droit immobilier au sein de l’UNIS (Union des syndicats de l’immobilier), Isabelle Bérenger a également en charge la formation des professionnels de l’immobilier.

Charles Bohbot est avocat et associé fondateur du cabinet BJA intervenant en droit immobilier, notamment en droit de la copropriété et de la construction. Il enseigne au titre de la formation continue des gestionnaires de copropriété en partenariat avec plusieurs organisations professionnelles.
Il partage ses réflexions nourries par cette double activité d’avocat et de formateur aux termes d’articles dans des revues spécialisés décryptant les dernières actualités.

Administrateur de biens en Loire-Atlantique, Loïc Cantin est professeur à l’ICH-CNAM et chargé de cours à la faculté de droit de Nantes (master 2 droit des opérations immobilières). Il est élu à la présidence de la FNAIM de Loire-Atlantique en 2005 et occupe la fonction de président adjoint de la FNAIM depuis le 1er Janvier 2018.
C’est cette double qualité à la fois de praticien et d’enseignant, associée à son implication au sein la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC), d’expert près la cour d’appel de Rennes, qui ont amené la rédaction à recueillir ces suggestions en cette période de rédaction de la première ordonnance de la loi ELAN.

"Nous devrions dépasser au 31 décembre le nombre de 310 000 copropriétés immatriculées."

La loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) fait obligation aux syndics d’immatriculer les copropriétés. Cette obligation concerne toutes les copropriétés à usage total ou partiel d’habitation,quelle que soit leur taille à compter du 31 décembre 2018. Passé ce délai, le syndic encourt une astreinte de 20 € par lot et par semaine de retard, après mise en demeurer restée infructueuse.
Pierre Sitko, directeur du registre national des copropriétés au sein de l’Anah, désignée comme teneur de registre, répond aux questions de la rédaction.

 "L’assureur n’a pas d’autre choix que de respecter la décision du BCT"

Professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris-II), Laurent LEVENEUR préside depuis plusieurs années le Bureau central de tarification (BCT). Cette autorité indépendante, tout à fait singulière dans le paysage de l’administration française, peut être saisie depuis 2014 par les syndicats de copropriétaires et les copropriétaires eux-mêmes, qui ne trouvent pas d’assureur pour couvrir leur responsabilité civile. Entretien exclusif avec son président à l’autorité incontestée.
 

 "Le statut ne survivra que s’il maintient ce juste équilibre entre l’intérêt collectif et les droits individuels"

Pascale Burdy-Clément est avocat spécialisé en droit immobilier inscrite au barreau de Lyon. Lyon accueille cette année le congrès de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC) intitulé “Loi ELAN et évolution sociologique de la copropriété”. En sa qualité de responsable régionale de la Chambre, Me Burdy-Clément s’est particulièrement investie sur cette édition sur laquelle nous avons voulu l’interroger.
[À noter que Me Burdy-Clément est membre du comité éditorial des Informations rapides de la Copropriété et a dirigé la rédaction de la revue durant plusieurs années.]

De l’état descriptif de division et du monopole de l’Ordre des géomètres-experts

À la suite de l’avis de l’Autorité de la concurrence (n° 18-A-02, du 28 février 2018, www.autoritedelaconcurrence.fr) qui ne reconnaît pas aux géomètres-experts le monopole de réaliser les états descriptifs de division, la rédaction a décidé d’interroger Jean-François Dalbin, président du Conseil de l’Ordre et Agnès Lebatteux, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit immobilier.
Pour rappel, c’est la Chambre nationale syndicale des géomètres-topographes (CNSGT) qui est à l’origine de la saisine de l’Autorité de la concurrence. Le CNSGT l’interrogeait sur le point de savoir si «l’inclusion éventuelle des plans annexés aux états descriptifs de division de copropriété entrait dans le champ du monopole des géomètres-experts».