«Accélérer le rythme des certifications»
L’association QualiSR Syndic Prévention Redressement, association loi de 1901 créée en mars 2015, a pour objet de certifier les syndics ayant des compétences particulières pour le redressement de copropriétés fragilisées ou en difficulté.
Si l’initiative de ce projet est à mettre au crédit de l’ARC (association des responsables de copropriété), QualiSR regroupe aujourd’hui de multiples opérateurs à la fois publics et privés.
L’UNIS avait compté parmi ses premiers soutiens et récemment, l’association a été rejointe par la FNAIM.
Alain Papadopoulos, secrétaire général de l’association, répond à nos questions.
Votre association fédère plusieurs opérateurs participant au redressement des copropriétés : pouvez-vous préciser vos différentes actions et votre mode de fonctionnement ?
«L’association compte effectivement aujourd’hui parmi ses membres les grands opérateurs nationaux que sont Soliha, Citémétrie et Urbanis, mais aussi de nombreux syndics de copropriété, leurs deux grandes fédérations professionnelles, l’UNIS et la FNAIM, le réseau Procivis, des organismes HLM exerçant l’activité de syndic, l’Union sociale pour l’Habitat (USH), et l’Association des Responsables de copropriété (ARC), qui est comme vous l’avez dit à la toute première origine du projet, avant qu’il ait donné lieu à la création d’une association. Sont également membres un grand garant de la profession, Galian, ainsi que des personnalités qualifiées dans le domaine du redressement de copropriétés en difficulté.
La création de l’association QualiSR s’inscrit dans la continuité d’un travail collectif, entrepris en 2013, partant du constat largement partagé de l’importance de la gestion, et donc du rôle du syndic de copropriété dans la prévention des processus de dégradation des copropriétés en situation de fragilité, et encore plus dans la mise en œuvre des actions de redressement des copropriétés en difficulté avérée. Un premier groupe de travail a permis pour la première fois la mise au point d’un référentiel de “Syndic de redressement”.
La tâche de l’association QualiSR a d’abord été, à sa création, de transformer ce référentiel en certification de services, en choisissant un organisme certificateur agréé COFRAC, SGS Qualicert, et en construisant avec lui ce qui est aujourd’hui la certification QualiSR “Syndic Prévention Redressement”, premier certificat ayant été décerné en 2018.
Une fois cette mission achevée, l’association se fixe désormais celle d’accompagner les premiers syndics candidats à la certification et les préparer à l’audit, qui est tout sauf une formalité. Au-delà, il s’agit de de promouvoir et faire connaître la certification auprès des opérateurs habitat et des copropriétaires, puis suivre et évaluer avec eux sa mise en œuvre. Elle doit déployer aussi des actions aux fins d’informer les collectivités territoriales et autorités judiciaires compétentes et promouvoir auprès d’elles la sécurisation apportée par le référentiel dans le traitement des copropriétés difficiles et l’utilisation des fonds publics».
QualiSR et l’ANAH ont signé en juillet dernier une convention de partenariat. Quels sont les objectifs de cette convention ?
«Une fois la première phase de mise en place de la certification achevée, l’association doit désormais en faire une diffusion suffisante propre à assurer la présence, dans tous les territoires où existent des copropriétés fragiles ou en difficultés, d’un réseau de syndics certifiés. Ces actions nécessitent des moyens alors que l’association, à ce stade, ne dispose pour porter la bonne parole que de bénévoles. Il s’agit ni plus ni moins que de lancer en régions une véritable campagne de recrutement, d’assurer un “coaching” efficace des candidats afin de leur permettre de décrocher la certification du premier coup.
Or, le déploiement d’un réseau de syndics certifiés à l’échelle nationale est considéré par les pouvoirs publics comme un moyen efficace de sécuriser les actions du Plan initiatives copropriétés lancé en octobre 2018 et piloté depuis par l’ANAH.
La convention avec l’ANAH s’inscrit dans ce cadre et vise, notamment par un soutien financier, à accélérer le rythme des certifications, pour passer de quelques certifications par an (nous en sommes à cinq aujourd’hui) à plusieurs dizaines, l’objectif de maillage territorial étant de 80 ou 100 syndics certifiés d’ici trois ou quatre ans».
Comment s’articule l’action d’un syndic certifié “Syndic de redressement” avec les administrateurs judiciaires désignés par les tribunaux comme administrateurs provisoires ?
«Les syndics certifiés sont susceptibles d’intervenir de deux manières dans le cadre du dispositif d’administration provisoire mis en place par les articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 : soit en tant que “sous-traitant” d’un administrateur judiciaire désigné par le tribunal, soit en tant que “personne physique ou morale justifiant d’une expérience ou d’une qualification particulière au regard de la nature de l’affaire et remplissant des conditions définies par décret”, comme le prévoit l’article 29-1 ; ces conditions ayant été définies par un décret du 17 août 2015. La certification doit être un moyen de garantir, à terme, le niveau d’expérience ou de qualification particulière requis, permettant aux syndics certifiés d’être désignés administrateur provisoire par le juge au sens de ce même article.
C’est évidemment le premier mode qui sera à court terme le plus accessible aux syndics certifiés, dans le cadre de missions confiées par des administrateurs judiciaires qui n’ont pas de structure interne de gestion de copropriétés. Ce type de “sous-traitance” est aujourd’hui monnaie courante.
Dans les cas où sera présent sur un territoire un syndic certifié remplissant les conditions du décret de 2015 pour être désigné directement en tant qu’administrateur provisoire, et volontaire pour exercer ce type de missions, les initiateurs de la procédure de demande de mise en œuvre de la procédure des articles 29-1 et suivants - copropriétaires, collectivités, préfet - ne manqueront pas progressivement de solliciter des juges la désignation d’un tel syndic de préférence à un administrateur judiciaire.»
En savoir plus :
Notre revue : entretien avec Catherine Jeufraux-Emorine, septembre 2016
Et www.associationqualisr.org
