Un moyen d’isoler les toits facilité par la loi ALUR
Tout syndicat des copropriétaires ou copropriétaire du dernier étage souhaitant agrandir son appartement peut décider d’engager des travaux de surélévation. La loi ALUR facilite la mise en œuvre de la surélévation afin de favoriser la construction de nouveaux logements en zone urbaine. Cette extension isole la toiture-terrasse sur laquelle va prendre place la surélévation et, donc, limite les déperditions thermiques.
Concrètement, la loi ALUR a supprimé le coefficient d’occupation des sols (COS, inclus dans les règlements des plans locaux d’urbanisme) qui restreignait fortement les possibilités en la matière. Elle a aussi abaissé les règles de majorité, à l’article 26 contre unanimité auparavant, pour approuver les surélévations. En outre, le droit de veto des propriétaires du dernier étage a été supprimé au profit de nouveaux droits.
Si c’est le syndicat qui réalise la surélévation, les copropriétaires du dernier étage bénéficient d’un droit prioritaire pour acheter les nouveaux logements.
A l’inverse, si le syndicat cède le droit à construire à un tiers, les copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment surélevé bénéficient d’un droit de priorité lors de la cession par le syndicat de son droit de surélévation. Étant entendu que le titulaire du droit à construire est ensuite libre de vendre les lots à sa convenance.
Attention toutefois : une fois l’accord obtenu en assemblée générale, une étude de faisabilité doit prendre en compte les règles d’urbanisme et la faisabilité financière. Et mieux vaut conditionner toute promesse de vente à l’obtention d’un permis de construire définitif et à l’absence de recours et de retraits administratifs, tels qu’un droit de préemption.
(Paul Turenne, rédacteur juridique)
