[N° 607] - Entretiens croisés: Un an après la promulgation de la loi, à quelle allure va le statut de la copropriété ? - Point de vue de l’Union nationale des syndicats de l’immobilier (UNIS) :

Point de vue de l’Union nationale des syndicats de l’immobilier (UNIS) :

«Les décrets d’application de la loi ALUR passent nécessairement par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), créé par ladite loi.

Rappelons que le CNTGI est composé de sept membres représentant les syndicats professionnels (dont deux sièges octroyés à l’UNIS) et de cinq membres représentant des associations de consommateurs agréées.»

«Le CNTGI a un domaine de compétence exclusif, par exemple pour fixer la nature et les modalités de la formation continue, ou pour fixer les règles constituant le futur code de déontologie.
Dans les autres cas, le CNTGI est le plus souvent saisi par l’un des trois ministères de tutelle (chancellerie, logement, consommation). Il en est ainsi notamment pour les décrets d’application de la loi ALUR ; mais il peut également s’autosaisir et être force de proposition, comme cela s’est passé pour l’aménagement par la loi Macron de l’obligation de la mise en concurrence des contrats de syndic.»

«Les décrets d’application de la Loi ALUR sont d’une importance extrême, car ils impactent de manière directe l’exercice des professions immobilières, et donc leurs clients et les citoyens.
Citons le contrat de syndic, le bail d’habitation, l’extranet, la formation, les cartes professionnelles, la liste des documents à transmettre en cas de vente ... »

«Sur chaque thème, les membres du CNTGI constituent des groupes de travail, composés de leurs experts respectifs. Ces groupes de travail consultent également des experts (indépendants ou associatifs) non membres du CNTGI, pour recueillir leurs avis. Outre cette procédure, l’importance de ces thèmes et le souhait d’arriver à une position commune entre professionnels et consommateurs nécessitent un travail sérieux et une réflexion poussée, justifiant ainsi des délais assez longs. Précisons pour terminer que certains avis du CNTGI peuvent avoir été rendus et que nous sommes dans l’attente du processus administratif (saisine du Conseil d’Etat, etc) .»

Christophe TANAY, président national
 

Le contrat-type de syndic enfin publié !