Point de vue de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) :
«Entre toutes les innovations introduites par la Loi ALUR, c’est sans doute le monde de la copropriété qui aura été le plus bouleversé. Un an après sa promulgation, qu’est ce qui a changé et à quoi s’attendre encore ?
Trois séries d’évolutions, celles que la loi a inscrites d’emblée dans la vie des copropriétaires, sans besoin de textes d’application, celles qui ne seront tangibles qu’au prix de décrets ou d’arrêtés, et celles qui sont déjà en cours de modification parce qu’elles ont été mal pensées dans l’ALUR.»
«Dans le dernier lot, l’obligation d’appel à concurrence à la fin de chaque mandat de syndic. Le projet de loi Macron mettra du réalisme là où il y avait de l’idéologie : les copropriétés ne sont pas toutes avides de se séparer de leur syndic. La plupart sont satisfaites, et il faut passer de l’obligation à la faculté, par exemple sur demande exprès du conseil syndical. L’exigence d’immatriculation des copropriétés ressortit aussi de la pesanteur administrative et il serait bon de la remettre en question. Enfin, si renforcer l’information des acquéreurs de lots de copropriété était louable, la loi a heurté l’écueil de la complexité et de l’indigestion : des discussions avancées entre la FNAIM et le gouvernement vont conduire à une simplification de la mesure.»
«Pour le reste, l’ALUR a fait souffler un vent favorable sur la copropriété. L’abaissement des majorités pour faciliter le vote des travaux de valorisation et de modernisation des immeubles, en particulier pour la transition énergétique, la création d’un fonds de travaux fondé sur l’épargne collective systématique, la possibilité de souscrire un emprunt collectif avec remboursement par prélèvement sur le compte de chaque copropriétaire, l’instauration d’un plan pluriannuel de travaux sur la base d’un diagnostic technique global de l’immeuble, tout cela va dans le sens d’une approche patrimoniale vertueuse. Le métier de syndic s’en trouve sans doute compliqué, mais sa valeur ajoutée en est majorée considérablement.»
«Le législateur a aussi voulu plus de lisibilité et de transparence. Le compte séparé des copropriétés alourdit la gestion, et cela aura un coût. Pour autant, il rassure les copropriétaires. L’obligation pour les professionnels de proposer un extranet aux syndicats de copropriétaires est un réel progrès. La transmission des informations en est déjà fluidifiée, et la confiance s’en trouve renforcée.»
«Désormais porteurs d’une carte professionnelle spécifique les autorisant à exercer, les syndics gagnent en respectabilité en donnant des gages multiples de leur sérieux. Un Conseil national (CNTGI) consulté sur toutes les évolutions règlementaires touchant la copropriété, et bientôt une Commission nationale de contrôle, chargée de trancher les différends entre particuliers et professionnels, voilà deux instances qui vont réhausser l’honorabilité des syndics.»
«Et puis certaines dispositions de la loi ALUR n’entreront en vigueur qu’au prix de textes d’application. Les plus importants sont le contrat-type de syndic et le nouveau mode corollaire de facturation : le forfait va suppléer à la pratique des honoraires de base augmentés, parfois à l’excès, par des honoraires annexes. Le CNTGI a éclairé le gouvernement sur le meilleur équilibre contractuel. On attend le décret d’un jour à l’autre. Quoi qu’il en soit, il refondera les relations commerciales entre syndics et copropriétaires : un contrat et une facturation lisibles, mais un prix qui devra prendre en compte le passage d’une structure avec des options à une structure simple intégrant tous les services, ainsi que les missions ajoutées par l’ALUR aux syndics.»
«Tout aussi attendus, le code de déontologie qui engagera les syndics professionnels, ainsi que le mode d’emploi de l’obligation de formation continue qui garantira l’actualisation des compétences des gestionnaires.
Bref, la loi ALUR vit sa vie. Elle aura au bout du compte transfiguré l’univers de la copropriété et le travail des syndics. Elle aura du même coup rendu l’autogestion quasi-impossible, en réhabilitant les professionnels et en leur donnant une chance d’être mieux reconnus et mieux rétribués.»
Jean-François BUET, président national
