Point de vue de la confédération pour le logement et le cadre de vie (CLCV) :
«La loi ALUR va fêter son premier anniversaire et nous sommes toujours en attente de ses décrets d’application. L’histoire semble se répéter : on se souvient que les décrets de la loi SRU du 13 décembre 2000 n’avaient été publiés qu’en mai 2004, soit trois années et demi plus tard. Le secteur de la copropriété n’est d’ailleurs pas le seul concerné puisque de nombreuses dispositions concernant les relations locataire-bailleur sont toujours en suspens.»
«Pourtant, nous aurions légitimement pu penser qu’il en irait autrement : une volonté ferme des pouvoirs publics d’aller vite et la création d’une nouvelle instance regroupant les représentants des professionnels et des consommateurs sont autant d’éléments qui auraient dû permettre une certaine célérité. L’écoute des principaux acteurs du secteur est d’ailleurs primordiale.»
«Différents textes sont attendus : parmi les principaux, nous avons bien évidemment ceux concernant le contrat de syndic type, la liste des prestations exceptionnelles et le décret d’encadrement de certains honoraires des syndics, notamment l’état daté. Les conséquences en sont très importantes pour les copropriétaires puisqu’il s’agit de faciliter la comparabilité des contrats de syndic entre eux, de mettre fin aux abus consistant à multiplier les prestations exceptionnelles au détriment de la gestion courante et de «moraliser» certains tarifs.»
«Nous ne pouvons qu’être extrêmement déçus de la tournure que prennent les évènements : à ce jour, nous sommes absolument sans nouvelles de l’éventuelle publication de ces textes, ce qui est très préjudiciable pour les consommateurs. Pire, comme les décrets ne seront pas applicables aux contrats en cours, leur entrée en vigueur ne sera réellement effective que dans deux ou trois années, selon la durée du mandat du syndic… Ce statu quo pénalise fortement les copropriétaires, lesquels d’ailleurs ne comprennent pas pourquoi un texte, publié déjà depuis une année et fortement médiatisé, ne s’applique toujours pas.»
«Par ailleurs, il ne faut pas oublier que de nombreuses dispositions de la loi ALUR s’appliquent selon un certain calendrier : mars 2015 pour le compte séparé, janvier 2017 pour le fonds travaux obligatoire, l’immatriculation des copropriétés… L’étalement dans le temps voulu par le législateur risque de perdre tout intérêt si les textes se télescopent pour une application finalement simultanée. En terme de pédagogie, on ne pouvait faire pire.
Il nous paraît indispensable que ces textes soient publiés le plus rapidement possible, en tenant bien évidemment compte des avis émis par les représentants des professionnels et des consommateurs. En effet, l’exécution par le syndic de son mandat est souvent source de litiges ou d’incompréhensions entre les copropriétaires et leur gestionnaire.»
David RODRIGUES, service juridique
