ENCADRE : Les textes
Formation : une obligation légale
Contribution conventionnelle à la formation professionnelle
Art. L.6331-1 et suiv. du code du travail – Loi n°91-1405 du 31.1.91 et Loi n°2004- 391 du 4.5.04
Tous les employeurs occupant moins de 10 salariés sont dans l’obligation de contribuer à formation professionnelle continue à hauteur de 0.55 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés. Le versement de la contribution s’effectue auprès d’AGEFOS-PME avant le 28 février de chaque année. Les syndics de copropriété ou administrateurs de biens doivent donc verser cette contribution pour le compte des copropriétés qu’ils gèrent et qui emploient des gardiens, concierges ou employés d’immeubles.
Formations obligatoires en matière de sécurité
Loi du 6/12/76 – Art. L. 4142 et suiv. du code du travail – Circulaire N° 80-199 du Groupe National de contrôle.
Tout employeur a l’obligation d’organiser des formations pratiques et appropriées en matière de prévention d’accidents du travail, d’hygiène et de sécurité afin d’avertir ses salariés des risques attachés à leur activité professionnelle.
Les syndics de copropriété ou administrateurs de biens doivent donc former les gardiens et employés d’immeubles sur les risques qu’ils encourent dans le cadre de leur activité professionnelle. Il s’agit notamment de les former :
- sur les risques électriques (habilitation électrique « HOBO »),
- à la manipulation des charges (formation sur les « gestes et postures »).
Ces formations peuvent être financées par AGEFOS-PME si elles sont intégrées dans un programme de formation plus large relatif au métier d’employé ou de gardien d’immeuble.
