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ENCADRE : Les hypothèques
Trois types d’hypothèques existent en droit français :
- L’hypothèque conventionnelle, faite d’un commun accord entre le créancier et le débiteur. Dans le cas présent, le copropriétaire ne sera jamais d’accord pour signer un contrat d’hypothèque avec le syndic.
- L’hypothèque judiciaire qui n’est possible qu’en obtenant une décision de justice.
- Enfin, l’hypothèque légale attribuée en fonction de la qualité du débiteur ou du créancier. Il s’agit d’une «faveur » que le code civil fait à certains créanciers (ici le syndicat de copropriétaires) pour pouvoir récupérer plus facilement son argent (L1965, art. 19).
