Recouvrer les loyers impayés
Une décision de justice devra être obtenue. Pour les locaux d’habitation, la juridiction compétente, le tribunal d’instance, statuera la plupart du temps en référé, du fait de l’urgence de l’affaire et de l’absence de contestation sérieuse. Idem, en matière commerciale, où, en revanche, c’est le tribunal de grande instance qui s’avère cette fois-ci être compétent. Les délais sont alors réduits. La procédure en référé, si elle a des conséquences qui la rendent un peu moins certaine que la procédure au fond et ne permet pas le versement de dommages et intérêts, a malgré tout l’avantage d’être un peu moins longue et d’offrir des voies de recours réduites. Les délais pour obtenir une audience en référé tendant cependant à s’allonger et à se rapprocher de ceux pour obtenir une audience au fonds, il devient parfois intéressant de privilégier cette procédure.
Une fois la décision de justice obtenue, le recouvrement forcé peut se faire selon toutes les procédures d’exécution mises à la disposition de l’huissier de justice : saisie d’attribution sur compte bancaire, saisie des meubles, saisie des véhicules terrestres à moteur. Il est également possible de faire condamner la caution et de la poursuivre avec les mêmes possibilités de mesures d’exécution, à l’exclusion cependant de la saisie conservatoire.
Notons que l’assignation en référé ou au fond vise à obtenir la condamnation au paiement des loyers impayés et l’explusion. Si, à un moment donné, le bailleur obtient son règlement et qu’il choisit d’abandonner l’exécution, il reste libre de reprendre celle-ci par la suite en cas de nouveaux impayés, en vue d’expulser son locataire sans tarder.
