Études juridiques

Le droit de la copropriété en France, régi principalement par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967, a été enrichi et précisé au fil des décennies grâce à une jurisprudence abondante. Les décisions des juridictions ont joué un rôle crucial dans l’interprétation, l’adaptation et la clarification des textes, permettant ainsi de répondre aux problématiques concrètes liées à la vie en copropriété. Cet article explore les principaux apports de la jurisprudence dans ce domaine au cours des soixante dernières années, mettant en lumière les évolutions majeures et les défis relevés par les juges.

L‘ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux laisse apparaître une part significative des procédures en règlement de charges de copropriété, en augmentation plus sensible encore aujourd’hui, conséquence logique du contexte économique actuel, de la paupérisation des copropriétaires, de l’augmentation du coût de l’énergie qui se répercute sur le montant des charges.

Les contraintes liées à la rénovation énergétique induisent des travaux structurels souvent lourds, en dépit des aides dont la mobilisation n’est pas aisée.

Les contestations d’assemblées générales représentent une proportion stable qui, dans la période 2007/2017, avait augmenté de 8 %.

Le décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière a posé les bases du système de la publicité foncière en France. Ce texte, et son décret d’application du 14 octobre 1955, organise les rapports entre les services du cadastre et ce qui s’appelait jusqu’en 2013 la conservation des hypothèques, devenue depuis Service de la publicité foncière (SPF).

Le cadastre a la charge de décrire et d’évaluer chaque immeuble, de lui attribuer une référence cadastrale unique, d’identifier le propriétaire débiteur de l’impôt et de dresser et tenir à jour le plan parcellaire et la matrice cadastrale.

Le service de la publicité foncière quant à lui est chargé de tenir, pour chaque commune, un fichier immobilier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et, par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur enregistrement. C’est la publicité des actes qui en assure l’opposabilité aux tiers. Le lien entre ces deux services est fait par le décret du 4 janvier 1955 qui impose, pour chaque acte, d’identifier les biens par leurs seules références cadastrales.