Quelles aides pour réaliser les travaux ?
Il faut savoir que tout syndicat de copropriétaires d’un immeuble protégé au titre du Code du Patrimoine reste totalement responsable de sa conservation. Le coût d’un tel entretien étant bien souvent conséquent, les copropriétés concernées peuvent bénéficier d'aides octroyées par le ministère de la Culture et de la Communication. Ces dernières n’excluent pas d’autres aides, à condition qu'il s'agisse d'une collectivité locale, d'associations ou de fondations privées.
Pour les bâtiments classés, on distingue deux types de travaux, à savoir, les travaux de strict entretien et les gros travaux. Dans les deux cas, la maîtrise d'œuvre doit être assurée par l'architecte en chef des monuments historiques en cas d'aide financière de l'Etat. Les travaux de strict entretien sont destinés à conserver la copropriété dans le meilleur état possible, grâce à des mesures d’interventions légères.
Ils permettent ainsi d’éviter au maximum de recourir à la procédure de gros travaux, beaucoup plus lourde. Le syndicat des copropriétaires généralement conseillé par l'Architecte des Bâtiments de France du département en prend l’initiative et assure alors la maîtrise d'ouvrage. Une fois cette procédure lancée, un arrêté de subvention lui est notifié par la D.R.A.C. Le taux de financement de l'Etat est généralement de l'ordre de 50 % du montant hors taxes, la copropriété recevant alors une subvention versée au prorata des factures acquittées. Attention, il faut impérativement terminer l’ensemble des travaux avant la fin de l'exercice, car ces crédits ne sont pas reportables d'une année sur l'autre.
Les gros travaux sont quant à eux effectués sur la base d'une pré-programmation annuelle préparée par la Conservation Régionale des Monuments Historiques (C.R.M.H) en fonction des demandes des propriétaires et au vu du fichier sanitaire informatisé du ministère (Eurostrat). Pour que la demande soit effective, les syndicats de copropriétaires doivent auparavant fournir un engagement financier de principe. Puis, après une étude préalable, l'architecte en chef des monuments historiques réalise les projets de travaux (pièces graphiques et devis) et les soumet à l'approbation de l'inspection des monuments historiques et du conservateur du patrimoine monuments historiques de la C.R.M.H. Il faut savoir que la loi ne fixe pas de taux maximum à la participation de l'Etat. Toutefois, lorsque l'Etat est maître d'ouvrage, celui-ci tourne généralement autour de 50 % et exceptionnellement au-delà. Le syndicat de copropriétaires peut également choisir d’assurer lui-même la maîtrise d’ouvrage et reçoit alors une subvention versée au prorata des factures acquittées. En revanche, l’aide ne peut alors dépasser les 80 % de financement public qu'en cas d'urgence manifeste.
Pour les bâtiments inscrits, l'aide financière de l'Etat est limitée par la loi à 40 % mais elle se situe généralement autour de 25 %, selon divers critères comme l'urgence, l'intérêt des travaux ou bien encore les ressources des propriétaires.
Elle est attribuée sous forme de subvention, décidée par le préfet de région, sur proposition de la préfecture de Département et de la D.R.A.C, après avis de la conférence administrative régionale. Dès lors que la copropriété a obtenu l’autorisation du permis de construire, elle doit remettre un dossier de demande de subvention à la Conservation Régionale des Monuments Historiques. Outre la demande de subvention, ce dossier doit comporter obligatoirement un projet descriptif et estimatif des travaux, des pièces graphiques, sans oublier un engagement financier de la copropriété. Une fois les travaux lancés, l’architecte des bâtiments de France assure leur contrôle et doit ensuite signer un certificat de bonne exécution des travaux et de la remise des factures. Ce n’est qu’une fois ce certificat visé que la subvention sera versée au prorata des factures acquittées.
