Si posséder un bien au sein d'une copropriété classée ou inscrite comporte des avantages, notamment en terme de fiscalité, cela apporte aussi un certain nombre de contraintes. Le point sur les obligations réglementaires de ces propriétés particulières.
Deux mesures de protection bien distinctes
Pour être considérée comme monument historique, une copropriété doit être répertoriée en tant que telle. Deux options sont possibles, avec des contraintes propres à chacune.
Classement total ou partiel parmi les monuments historiques
Ce classement concerne les immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public. Ceux-ci peuvent être classés comme monuments historiques, en totalité ou en partie, par les soins du ministre de la Culture et de la Communication. Les copropriétaires d’un immeuble classé monument historique peuvent librement donner, vendre ou léguer leur appartement mais doivent en aviser la direction régionale des affaires culturelles (D.R.A.C). Une fois la copropriété classée, tout travail de restauration ou de réparation nécessite l'accord préalable du ministre de la Culture et de la Communication. De même, elle ne pourra être détruite, déplacée ou modifiée, même en partie, sans avis favorable. En règle générale, les travaux sont pris en charge par l’Architecte en Chef des Monuments Historiques (A.C.M.H) et s'exécutent sous son contrôle, sans qu’aucun permis de construire ne soit nécessaire une fois l’autorisation obtenue. À noter, enfin, que l'ouverture au public n'est pas obligatoire.
Inscription sur l’inventaire supplémentaire
Certains immeubles ou parties d'immeubles, s’ils ne justifient pas un classement immédiat, présentent toutefois un intérêt d'histoire ou d'art certain.
Ils peuvent alors être inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du préfet de région. Les copropriétaires d’un immeuble inscrit ne peuvent librement donner, vendre ou léguer leur appartement sans en avoir auparavant avisé le directeur régional des affaires culturelles. De plus, pour toute réparation ou restauration, ce dernier doit être obligatoirement informé quatre mois auparavant. Les travaux sont alors soumis au permis de construire du maire de la commune, mais le ministère de la Culture peut s'y opposer en engageant une procédure de classement de l’immeuble. Une fois les travaux autorisés, le Conseil syndical est libre de choisir l'architecte et l'entreprise susceptibles de les mener à bien, pour peu qu’ils soient suffisamment compétents en matière de restauration du patrimoine.
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