Les textes
Les textes de loi et la jurisprudence à retenir :
• Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (SAE) Elle contient trois articles concernant spécifiquement la gestion et la sécurité des ascenseurs.
• Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l’habitation
• Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs
• Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs
• Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs
• Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d’ascenseurs
• Les charges doivent être réparties à raison de l’utilité que chaque lot en retire (Cass. civ. 17/02/1976 - Dalloz S. 1976-43) ; l’utilité s’analyse en une faculté d’utilisation qui peut être indirecte, mais elle ne doit être ni fortuite ni inexistante : il faut pouvoir prendre l’ascenseur pour participer à ses frais.
• Les lots desservis partiellement, comme des chambres de bonnes situées au-dessus du dernier étage desservi par l’ascenseur, participent de ses charges car leurs occupants peuvent utiliser l’ascenseur (Cass. civ. 26/10/1983 - Gaz. Pal. 1984-74). Il faut une impossibilité totale d’usage pour en être exonéré.
