Alors que la deuxième échéance des travaux de mise en sécurité des ascenseurs de la loi SAE s’approche à grand pas, le bilan à mi-parcours est plutôt positif. Le point sur les obligations réglementaires et le point sur les innovations disponibles sur le marché.
Paul TURENNE
La chose est entendue. Les prochaines échéances de travaux de la loi sur la sécurité des ascenseurs existants (SAE) sont plus que jamais maintenues au 3 juillet 2013 et au 3 juillet 2018. «Le rythme de réalisation des travaux de mise en sécurité des ascenseurs est respecté et satisfaisant et permet de prévoir qu’ils pourraient être quasiment terminés à l’échéance prévue de juillet 2013» affirmait ainsi le ministre Benoist Apparu, en juin dernier. Rappelons que la loi SAE comporte trois volets. Le premier concerne les travaux de mise en sécurité avec trois échéances, dont deux à venir le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018. Le deuxième volet porte sur les obligations d’entretien, enfin le troisième, sur le contrôle technique quinquennal.
Travaux de mise en sécurité
A l’échéance du 3 juillet 2013, la précision d’arrêt des cabines devra être améliorée, avec un service de téléalarme en cas de panne, sans oublier la présence de portes palières vitrées ou d’un oculus plus épais. Les ascenseurs hydrauliques devront disposer d’une protection contre la chute libre et la dérive. Pour les intervenants, des protections des points rentrants sur poulies et contre les chocs électriques devront être mis en place, sans compter un meilleur éclairage des locaux de machineries.
Quant à l’échéance du 3 juillet 2018, une protection contre la vitesse excessive en montée devra obligatoirement être effective, de même qu’une amélioration de la précision d’arrêt de la cabine pour les ascenseurs dont l’installation est postérieure au 31 décembre 1982.
Obligations d’entretien
En ce qui concerne le deuxième volet, il est mentionné que le contrat d’entretien doit obligatoirement comporter des «clauses minimales». Celles-ci concernent d’une part l’exécution des dispositions minimales d’entretien à l’exception de la réparation ou du remplacement des pièces importantes. D’autre part, elles ont trait aux modalités d’exécution du contrat et aux obligations précises du prestataire. Il s’agit ainsi de la description de l’état initial de l’installation, de la disponibilité et de la fourniture des pièces de rechange avec un délai garanti de remplacement des petites pièces, de la mise à jour du carnet d’entretien, des pénalités en cas de mauvaise exécution du contrat, des assurances du prestataire, de l’encadrement du recours à la sous-traitance, enfin, de la révision du prix. Par ailleurs, l’arrêté ”Entretien” du 18 novembre 2004 précise que l’écart entre deux visites préventives doit être de six semaines maximum, que les dépannages éventuels doivent avoir lieu 7 jours sur 7, et l’assistance aux personnes bloquées 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Contrôle technique quinquennal
Enfin, le dernier volet fixe les conditions du contrôle technique réglementaire, obligatoire pour tout ascenseur en service. Il doit avoir lieu obligatoirement tous les cinq ans et a pour objet de vérifier la conformité de l’ascenseur aux règles de sécurité, ainsi que le bon état de fonctionnement et de sécurité en général de l’ascenseur. Le contrôleur technique SAE doit, par ailleurs, être habilité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise susceptible d’effectuer des travaux sur un ascenseur ou d’effectuer son entretien.
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