Financement et travaux
La fiscalité
Un crédit d’impôt est possible pour les personnes effectuant jusqu’au 31 décembre 2011, des dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes dans leur habitation principale située en France, qu’elles en soient propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Les dépenses réalisées en 2010 ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de :
- 15 % pour les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence, installés dans un immeuble collectif ;
- 25 % pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
- 30 % pour les dépenses de travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention contre les risques technologiques (PPRT).
Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses engagées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011 sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel qui s’applique sur cinq années consécutives. Pour le crédit d’impôt de 2010, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010. Il est fixé à 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge.
Les charges récupérables
Dans le domaine des baux d’habitation, le décret n°87-713 du 26 août 1987 définit quelles sont les charges qui incombent aux propriétaires et celles dites “récupérables” auprès des locataires. Problème : à cette époque, certaines innovations techniques comme la téléalarme n’existait pas. Par ailleurs, les anciens contrats d’ascenseurs régis par l’arrêté du 11 mars 1977 ont été, à compter du 30 septembre 2005, remplacés au fur et à mesure de leur échéance par de nouveaux contrats d’entretien d’ascenseurs conclus en application des dispositions du décret du 9 septembre 2004. (cf. Inf. Rap. Copr. n°557 «Maintenance ascenseur : réduisez vos coûts !»). Auparavant, un arrêté avait fixé à 73 % la part de ces contrats récupérables auprès des locataires pour les contrats dit “complets”. Désormais, certaines dépenses effectuées par le bailleur dans le cadre d’un contrat d’entretien relatif aux ascenseurs répondant à la nouvelle réglementation, sont récupérables auprès des locataires soumis à la loi du 6 juillet 1989 et à ceux du parc social. Il s’agit de toutes les dépenses liées aux opérations et vérifications périodiques minimales et, parmi les opérations occasionnelles, de la réparation et du remplacement de petites pièces présentant des signes d’usure excessive, ainsi que des interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et du dépannage et de la remise en fonctionnement normal des appareils.
Subvention de l’Anah
Les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants sous conditions de ressources ont la possibilité de solliciter l’attribution d’une subvention auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), subvention qui peut varier de 20 à 70 % des dépenses selon le statut du propriétaire et la localisation de l’immeuble. L’Anah peut également accorder des subventions aux syndicats de copropriétaires pouvant aller jusqu’à 40% du montant des travaux.
