Attention JURISPRUDENCE Jugement du TGI de Paris du 25 juin 2008
(...) Le Tribunal a condamné des câblo-opérateurs, pour avoir installé, dans deux copropriétés sans l’accord formel des assemblées générales, et sans vouloir acquitter de redevances annuelles, des équipements de vidéocommunication dans les sous-sols, destinés à desservir, en réseau câblé, plusieurs quartiers de Paris.
Le TGI a d’abord rejeté plusieurs exceptions d’irrecevabilité soulevées par lesdites sociétés.
Celles-ci, prétendant bénéficier d’un régime de servitude légale, et se prévalant des dispositions de la loi du 30/09/1986 relative à la liberté de communication, avaient, en effet, conclu à l’incompétence du TGI au profit soit du juge de référé, soit des juridictions de l’ordre administratif, soit du juge de l’expropriation. Le TGI a rejeté ces exceptions d’incompétence au motif que le câblo-opérateur ne bénéficiait d’aucune servitude dans les copropriétés, ni d’aucun droit propre d’initiative, ni d’une concession de service public de la communication audiovisuelle, ni d’aucun privilège de juridiction. Sur le fond, le TGI a jugé qu’en « l’absence de servitude légale et de législation spécifique, il appartient aux copropriétaires d’un immeuble non câblé à l’origine, de donner leur accord au raccordement en application des dispositions générales de la loi du 10/07/1965 ».
Dès lors, le TGI, constatant que l’implantation des armoires de câblage caractérisait une annexion des parties communes, a jugé abusive cette annexion sans autorisation de l’Assemblée Générale et a condamné les câblo-opérateurs à supprimer ces installations litigieuses sous astreinte.
Ces sociétés sont aussi condamnées, envers les copropriétés, à une indemnisation pour le préjudice subi.
Il est vraisemblable que ces deux jugements feront jurisprudence. À ce jour, les câblo-opérateurs (aujourd’hui Numéricable) n’ont pas encore exécuté les jugements les condamnant, mais continuent à percevoir auprès des abonnés le prix de prestations qu’ils ne fournissent plus.
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Christian ROCHEBILIERIE - Docteur d’Etat en Droit - Administrateur Civil Hors Classe - Président du Conseil Syndical
