LME : un cadre législatif plus clair
Voté par le Sénat, le 23 juillet dernier, l’article 109 de la Loi de Modernisation de l'économie prévoit que tous les logements neufs devront être préalablement fibrés à partir de 2010 et la mutualisation des réseaux. La législation française s'accorde ainsi sur le partage des réseaux par l'ensemble des opérateurs, sans toutefois trancher sur sa localisation. C'est l'ARCEP, qui, le 9 octobre dernier, après une consultation publique, a clairement affirmé que celle-ci devait se situer sur le domaine public, autrement dit hors des bâtiments.
Autre point capital : la loi prévoit que les opérateurs signent une convention avec les syndicats de copropriétaires avant de débuter tous travaux et que ceux-ci ne puissent dépasser six mois.
L’adoption du décret qui va imposer les clauses types de cette convention devrait être effective avant la fin de l’année, en même temps que quatre autres décrets relatifs au déploiement des réseaux à très haut débit.
Pose de câble optique dans une rue de Nantes - Credit Groupe ANT - CETE de l'Ouest
