Les points à retenir
- L’installation, la gestion et l’entretien du réseau de fibres sont intégralement à la charge de l’opérateur
- Toute convention signée entre un syndicat de copropriétaires et un opérateur « non conforme » au décret clauses types qui sera adopté en décembre, n’aura plus de valeur et devra être mise en conformité.
- En cas de problème de mutualisation, la copropriété n’aura pas à effectuer des démarches pour favoriser la concurrence. Les opérateurs qui souhaitent profiter du réseau très haut débit dèjà en place pourront saisir l’ARCEP le cas échéant.
Pour aller plus loin :
Le site de l’ARCEP : www.arcep.fr
Observatoire Tactis du très haut débit : www.tactis.fr
Offres fibre des opérateurs :
Orange : www.avoirlafibre.com
SFR : http://fibre-optique.sfr.fr
Free : http://ftth.free.fr/offre_fibre.html
Numéricable : www.numericable.fr/offre/fibre_optique.php
À suivre : un tableau de bord du très haut débit sera édité par l’ARCEP d’ici la fin de l’année afin de « suivre l’avancement des déploiements et de la mutualisation »
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