L'individualisation des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire
Elle consiste à payer une facture énergétique correspondant réellement à sa consommation. Les économies d’énergie réalisées peuvent aller jusqu’à plus de 10 %. Depuis 1974, cette indivisualisation est obligatoire dans certains cas mais rarement appliquée (seulement dans 10 % des logements concernés, précise l’ADEME). La loi ne prévoyant pas de sanction, le nombre de compteurs individuels restait faible. Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs est venu préciser les obligations. Des appareils de mesure (répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou compteurs d’énergie thermique situés à l’entrée du logement) sont nécessaires pour comptabiliser les consommations réelles, et devront être installés avant le 31 mars 2017. L’ensemble des bâtiments à usage principal d’habitation chauffés collectivement (dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001) est concerné par l’individualisation des frais de chauffage. L’obligation de cette individualisation existe lorsque certains seuils sont dépassés (190 kWh/m2 SHAB/an - SHAB : surface habitable - pour les immeubles collectifs dont moins de 20 % des émetteurs de chaleur sont équipés de robinets thermostatiques ; 150 kWh/m2 SHAB/an pour les autres). L’ADEME précise la démarche à adopter pour individualiser ces frais de chauffage : faire une moyenne de la consommation de chauffage du bâtiment sur trois ans, ôter la part d’énergie utilisée pour la production d’eau chaude sanitaire, calculer la part du chauffage et comparer le résultat à un seuil (précité). Si la consommation est supérieure au seuil, l’installation est obligatoire.
