[N° 587] - Contrôle d’accès : Faire le bon choix - Les règles de majorité

par Paul TURENNE
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Les règles de majorité
Depuis la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, les travaux relatifs à la mise en place de contrôle d’accès relèvent, par dérogation, de la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des voix de tous les copropriétaires. Ceci au titre des travaux à effectuer sur les parties communes, en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote pourra avoir lieu avec une adoption de la décision à la majorité de l’article 24, soit celle des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
La loi du 5 mars 2007 a également consacré le fait que la fermeture totale de l’immeuble constitue le principe par défaut, sous réserve, bien sûr, que celle-ci soit compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété. A défaut, les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles doivent être votées à la double majorité de l’article 26, à savoir la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix du syndicat. Information d’importance : ces modalités ne sont valables que jusqu’à la tenue de l’assemblée générale suivante.
Les immeubles abritant des professions libérales et dotés d’un simple clavier codé ne fonctionnant qu’en dehors des heures ouvrables se doivent donc concrètement d’installer un interphone.