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Ce qu'il faut retenir
Même dans l’attente d’un éclaircissement de la loi, l’unanimité est requise pour le vote d’un prêt collectif à adhésion obligatoire pour tous.
Faute d’évolution législative, les copropriétaires doivent déclarer chaque année leur quote-part des intérêts perçus des comptes à terme.
L’ouverture d’un compte bancaire séparé auprès d’une banque détenant une participation dans le capital d’un syndic ne peut se faire sans un vote de l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi de 1965.
