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S’il vise à limiter la surprise de gros travaux urgents, le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) s’établit en fonction de l’état du bâti.

À la dernière assemblée générale de la copropriété nantaise de la rue Saget (douze lots), le syndic a proposé une résolution relative à la «réalisation d’un projet de plan pluriannuel (PPPT) de travaux incluant le diagnostic de performance énergétique collectif (DPEC)». Membre du conseil syndical, Mariette Héraud témoigne : «nous l’avons rejetée. D’abord nous n’avons pas su pourquoi elle était proposée et les informations trouvées sur internet n’étaient pas claires ; ensuite, le syndic nous a présenté qu’un seul devis de 4 200 € TTC.»

L’anecdote est révélatrice de deux constats tirés par Bernard Lancien, président de l’Union nationale des copropriétaires et colotis (URCC) Ouest, affiliée à la Fédération nationale des associations de copropriétaires et de colotis (FNACC) : «nous sommes beaucoup interrogés par nos adhérents sur le PPPT», relève-t-il. «Les syndics sont extrêmement présents pour le faire voter en assemblée générale mais les copropriétaires sont complétement perdus.»

L’article 11 du décret du 17 mars 1967 énumère un certain nombre de documents devant être notifiés en même temps que l’ordre du jour de l’assemblée générale. Afin de permettre aux copropriétaires de voter en connaissance de cause, certains sont communiqués pour la validité de la décision et d’autres pour information.

Dans la précipitation, un oubli peut vite arriver et certains ne sont pas joints par le syndic.

Même les plus anciens dans la profession n’ont pas connu ce temps béni où les copropriétaires faisaient pleine confiance en leur syndic qui, du fond de son bureau, généralement encombré et poussiéreux, confiait à «Monsieur l’architecte de l’immeuble» la gestion de tous les travaux, grands et petits.

Toute une profession percevait, en l’absence de tout contrat formalisé de maîtrise d’œuvre et de réelle mise en concurrence, 10 % sur le budget de travaux des immeubles, en connivence avec un réseau d’artisans et de petits entrepreneurs, toujours les mêmes évidemment.

Si cette pratique a heureusement disparu avec la génération de syndics et d’architectes qui l’avait instaurée, comme celle des copropriétaires qui l’avait acceptée, la notion d’«architecte de l’immeuble» est curieusement encore présente dans les modèles de règlement de copropriété de beaucoup de notaires.

Patrick Baudouin est une figure à part dans le monde de la copropriété.

Depuis plus de 50 ans, il mène plusieurs activités de front, à la fois comme avocat spécialisé en droit immobilier, mais aussi en tant qu’avocat pénaliste en droit international, notamment au barreau de la Cour pénale internationale de La Haye.

Les deux matières se nourrissant l’une de l’autre dans un dialogue fructueux. Avec pédagogie et humilité, cet ardent défenseur de la force du droit, et non du droit de la force, revient sur son parcours singulier, ses combats, avec pour boussole la lutte contre l’injustice.

Généralités.-

L’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 permet d’obtenir du juge l’autorisation de réaliser des travaux sur parties communes, lorsque l’assemblée générale a formellement rejeté l’autorisation sollicitée par un copropriétaire en application de l’article 25 b) de la loi de 1965.

Les ADIL sont membres du réseau France Renov'

Chargée de conseiller et d’accompagner les usagers en matière de logement, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a dispensé près de 880 040 consultations en 2024 grâce aux 89 agences départementales (ADIL) présentes sur le territoire.

Diplômée en droit et en gestion, Roselyne Conan en est la directrice générale depuis 2018.

Le point sur le rôle de l’ANIL en matière de copropriété.

Construit pour durer l’éternité ou presque, ce sont les guerres, les incendies ou les catastrophes naturelles qui se chargeaient la plupart du temps de détruire les anciennes constructions, qui étaient alors remplacées par d’autres, plus modernes et mieux adaptées.

Mais il existe dorénavant un nouveau phénomène acteur du renouvellement du bâti, l’obsolescence.

Les facteurs de l’obsolescence sont au nombre de trois.

Faire court et séduire.

Tel est le but premier d’une petite annonce, avec le risque toutefois d’être confronté à une foire au dithyrambe ou de voir son auteur oublier, consciemment ou non, certains détails susceptibles d’avoir une incidence sur la décision de son lecteur, le candidat acquéreur.

Si le contenu des annonces relatives aux baux d’habitation est très encadré, cela n’est le cas que dans une moindre mesure concernant la vente de lots en copropriété.

Conformément à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic l’ensemble des documents et archives du syndicat, le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.

«Résolution n° 10 : Cession du couloir conduisant à l’appartement de Monsieur X.

Le projet n’a pas obtenu la majorité exigée à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Cependant, le projet ayant au moins recueilli l’approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la décision est adoptée par l’assemblée générale.»

Qu’est-ce qui cloche ?

QUESTION : Lorsqu’une résolution est modifiée en assemblée générale par rapport à ce qui était prévu dans l’ordre du jour, les copropriétaires ayant voté par correspondance en faveur de la résolution doivent-ils être considérés comme des abstentionnistes ?

RÉPONSE :

QUESTION : Lorsqu’un copropriétaire réunit deux lots de copropriété contigus, une autorisation de l’assemblée générale est-elle requise et à quelle majorité ?

Par ailleurs, qui doit prendre en charge les coûts liés aux actes modificatifs de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ?

RÉPONSE :

QUESTION : Le syndic est-il en droit d’accepter de céder une place de parking visiteur, partie commune, à l’un des copropriétaires de l’immeuble qui en a fait la demande ?

RÉPONSE :