Cherchez l'erreur | Extrait d’un procès-verbal d’assemblée générale

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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«Résolution n° 10 : Cession du couloir conduisant à l’appartement de Monsieur X.

Le projet n’a pas obtenu la majorité exigée à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Cependant, le projet ayant au moins recueilli l’approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la décision est adoptée par l’assemblée générale

Qu’est-ce qui cloche ?

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