Les bons comptes d'Alain | La restitution des archives

par Alain Laux, Directeur d’une union de services
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Conformément à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic l’ensemble des documents et archives du syndicat, le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.

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