L’article 11 du décret du 17 mars 1967 énumère un certain nombre de documents devant être notifiés en même temps que l’ordre du jour de l’assemblée générale. Afin de permettre aux copropriétaires de voter en connaissance de cause, certains sont communiqués pour la validité de la décision et d’autres pour information.
Dans la précipitation, un oubli peut vite arriver et certains ne sont pas joints par le syndic.
