Le contentieux | Procédure judiciaire d’autorisation des travaux d’amélioration

par Pierre-Edouard Lagraulet, Docteur en droit, avocat au barreau de Paris
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Généralités.-

L’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 permet d’obtenir du juge l’autorisation de réaliser des travaux sur parties communes, lorsque l’assemblée générale a formellement rejeté l’autorisation sollicitée par un copropriétaire en application de l’article 25 b) de la loi de 1965.

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