Courrier des lecteur | Réunion de lots et modificatifs

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION : Lorsqu’un copropriétaire réunit deux lots de copropriété contigus, une autorisation de l’assemblée générale est-elle requise et à quelle majorité ?

Par ailleurs, qui doit prendre en charge les coûts liés aux actes modificatifs de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ?

RÉPONSE :

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