Jurisprudence Travaux

04.- Refus de l’assemblée générale d’autoriser les travaux. Demande de permis de construire. Absence de fraude

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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01.- Vote de travaux. Questions indissociables. Délibération unique. Architecte de la copropriété. Absence de mise en concurrence

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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[N°657-658] - 07.- Jardin partie commune à jouissance exclusive. Travaux sans autorisation de l’assemblée générale. Remise en état des lieux

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
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[N°657-658] - 06.- Copropriétés à deux. Travaux irréguliers d’un copropriétaire. Demande d’indemnisation

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
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[N°657-658] - 05.- Travaux irréguliers réalisés. Non-respect des règles d’urbanisme. Dépôt de plainte avec constitution de partie civile d’un autre copropriétaire. Intérêt à agir

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
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[N°657-658] - 04.- Bâtiment menaçant ruine. Refus de l’assemblée générale de réaliser des travaux. Responsabilité du syndicat des copropriétaires

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
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[N°657-658] - 03.- Arrêté de péril. Travaux obligatoires. Abus de minorité. Demande en réparation

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
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[N°657-658] - 02.- Ordre du jour. Vote du principe de travaux sur parties communes. Résolutions différentes pour chaque catégorie de travaux

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
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[N°657-658] - 01.- Travaux non urgents réalisés par le syndic. Préjudice du syndicat des copropriétaires. Condamnation du syndic au remboursement

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
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Cass. 3e civ. 23 Janvier 2020 (pourvoi 18-21.357)

À lire

[N°648] - 08.- Aménagement de caves en locaux d’habitation. Absence d’autorisation de l’assemblée générale. Inondation provenant des parties communes. Refus d’indemnisation.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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