04.- Travaux sur parties privatives affectant les parties communes. Clause. Autorisation préalable de l’architecte
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, Professeur associé Toulouse Business School
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CA Grenoble 2e ch. civ. 30 novembre 2021 (RG n° 19/01205)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022
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