05.- Demande d’annulation des résolutions ratifiant des travaux non autorisés. Demande de remise en état des parties communes en appel. Conséquence de l’annulation
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
-
Affichages : 1191
Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, (pourvoi n° 19-18.245)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 668 de mai 2021
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.